Titre 6 - Dispositions finales
Art. 111
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets.
Art. 112
La présente loi abroge toutes les dispositions contraires antérieures.
Art. 113
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
