Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

Sont interdits :

• les déversements, les rejets de tous corps solides, de toutes substances liquides, gazeuses, dans les cours et plans d’eaux et leurs abords ;
• toute activité susceptible de nuire à la qualité de l’air et des eaux tant de surface que souterraines.

Il est interdit de rejeter dans les zones maritimes et lagunaires, toutes substances susceptibles de :

• détruire les sites et monuments présentant un intérêt scientifique, culturel, touristique ou historique ;
• détruire la faune et la flore ;
• constituer un danger pour la santé des êtres vivants ;
• porter atteinte à la valeur esthétique et touristique de la lagune, de la mer et du littoral.

Il est interdit de rejeter dans les eaux maritimes et lagunaires :

• des eaux usées, à moins de les avoir préalablement traitées conformément aux normes en vigueur ;
• des déchets de toutes sortes non préalablement traités et nuisibles.

Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets susceptibles de :

• favoriser le développement d’animaux vecteurs de maladies ;
• provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Sont interdits :

• tous déversements, écoulements, rejets ou dépôts de toutes natures susceptibles de provoquer ou d’accroître la pollution des eaux continentales, lagunaires et maritimes dans les limites territoriales ;
• toute exploitation illégale, dégradante et/ou non réglementée ;
• toute émission dans l’atmosphère de gaz toxiques, fumée, suie, poussière ou toutes autres substances chimiques non conformes à la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions spéciales des conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire, sont interdits les déversements, les immersions et incinérations dans les eaux maritimes sous juridiction ivoirienne de substances de toutes natures susceptibles :

• de porter atteinte à la santé publique et aux ressources maritimes biologiques ;
• de nuire aux activités maritimes y compris la navigation et la pêche ;
• d’altérer la qualité des eaux maritimes ;
• de dégrader les valeurs d’agréments et le potentiel touristique de la mer et du littorale.

Sont interdits :

• l’importation non autorisée de déchets sur le territoire national ;
• les dépôts de déchets sur le domaine public non autorisé, y compris le domaine public maritime tel que défini par les textes en vigueur ;
• l’immersion, l’incinération ou l’élimination par quelque procédé que ce soit, des déchets dans les eaux continentales, lagunaires et maritimes, sous juridiction ivoirienne.

Sont interdits sur le territoire national, tous actes relatifs l’achat, à la vente, à l’importation, à l’exportation et au transit des substances ou combinaison de substances visées à l’article 8 de la présente loi.

Sont interdites, si elles n’ont pas fait l’objet d’une homologation et/ou si elles ne bénéficient pas d’une autorisation provisoire de vente, d’importation, d’exportation délivrée par les autorités compétentes, toute importation, exportation, détention en vue de la vente ou de la mise en vente, de distribution même à titre gratuit, de l’une quelconque des matières fertilisantes définies à l’article 1 de la présente loi.

L’usage de l’avertisseur sonore est interdit dans les agglomérations et aux environs des hôpitaux et des écoles sauf nécessité absolue et dans ce cas, il doit être bref et modéré.

De même sont interdites les émissions de bruits, de lumières et d’odeurs susceptibles de nuire à la santé des êtres vivants ou de constituer une gêne excessive et insupportable pour le voisinage ou d’endommager les biens.

Tout affichage est interdit sur :

• les immeubles classés monuments historiques ou inscrits ;
• les monuments naturels et dans les sites classés, inscrits ou protégés ;
• les monuments, sites et les constructions dont la liste est établie par les autorités compétentes, bénéficiant d’une protection spéciale ;
• les panneaux de signalisation routière.

Sont interdits :

• usage d’explosif, de drogues, de produits chimiques ou appâts dans les eaux de nature à enivrer le poisson ou à le détruire ;
• l’emploi de drogues, de produits chimiques ou appâts de nature à détruire le gibier et/ou à le rendre impropre à la consommation ;
• les feux de brousse non contrôlés.

Il est interdit de :

• tuer, blesser ou capturer les animaux appartenant, aux espèces protégées ;
• détruire ou endommager les habitats, les larves, et les jeunes espèces protégées ;
• faire périr, endommager les végétaux protégés, en cueillir tout ou partie ;
• transporter ou mettre en vente tout ou partie d’un animal ou d’un végétal protégé ;
• procéder à l’abattage d’arbres dans les forêts classées, aires protégées et parcs nationaux.

Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d’impact environnemental prescrite par l’autorité compétente et préalable à tout projet susceptible d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement, est passible de suspension d’activité ou de fermeture d’établissement sans préjudice des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement, aux personnes et aux biens.

La falsification d’une étude d’impact environnemental et/ou sa non-conformité sont punies des mêmes peines.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA, quiconque procède ou fait procéder à l’abattage d’arbres ou d’animaux dans les forêts classées, les aires protégées et les parcs nationaux.

Les complices sont punis des mêmes peines.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute destruction de site ou monument classé.

Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement : tout responsable d’un établissement faisant obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de l’inspection des installations classées.

En cas de récidive, il est procédé à la fermeture temporaire de l’établissement.

Est passible d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA sans préjudice d’une suspension temporaire des activités, ou d’une fermeture de l’établissement, tout établissement qui ne se sera pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi dans les deux ans de sa promulgation.

Quiconque poursuit l’exploitation d’une installation classée sans se conformer à la mise en demeure d’avoir à respecter les prescriptions techniques déterminées est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA.

Quiconque poursuit l’exploitation d’une installation classée frappée de fermeture, de suspension ou d’interdiction est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque se livre de façon illicite à des travaux de recherches ou d’exploitation des hydrocarbures.

Est passible d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 FCFA quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 86 du présent Code dans les conditions fixées par décret ou ne se conforme pas aux conditions déterminées par son autorisation.

Est puni d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant pollué les eaux continentales par des déversements, écoulements, rejets et dépôts de substances de toute nature susceptible de provoquer ou d’accroître la pollution des eaux continentales et/ou des eaux maritimes dans les limites territoriales.

En cas de récidive, la peine est portée au double. Le coupable peut être condamné à curer les lieux pollués.

L’Autorité Nationale Compétente peut, en cas de négligence, refus ou résistance, y procéder ou y faire procéder aux frais et dépens de l’intéressé.

Est puni d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une des deux peines seulement sans préjudice des sanctions administratives en vigueur, quiconque, nonobstant les dispositions spéciales des conventions internationales, procède à des déversements, immersion et incinération dans les eaux maritimes sous juridiction ivoirienne, des substances de toutes natures susceptibles :

• de porter atteinte à la santé publique et aux ressources maritimes biologiques ;
• de nuire aux activités maritimes y compris la navigation et la pêche ;
• d’altérer la qualité des eaux maritimes ;
• de dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer et du littoral.

L’administration maritime peut arraisonner tout navire surpris en flagrant délit de déversement de contaminants, y compris les hydrocarbures en mer.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et L’Administration se réserve le droit de procéder à la saisie du navire.

Est passible d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA quiconque :

• dépose des déchets dans le domaine public maritime national ;
• importe sans autorisation des déchets sur le territoire national ;
• immerge, incinère ou élimine par quelque procédé que ce soit des déchets dans les eaux continentales, lagunaires et/ou maritimes sous juridiction ivoirienne.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 30.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois ou de l’une de ces deux peines seulement, le promoteur de toute entreprise procédant des dépôts sauvages.

L’autorisation d’exercer toute activité de collecte de déchets sur le territoire national peut être suspendue pour une période d’au moins deux ans.

Quiconque procède ou fait procéder à l’achat, à la vente à l’importation, au transit, au stockage, à l’enfouissement ou au déversement sur le territoire national de déchets dangereux ou signe un accord pour l’autorisation de telles activités, est puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 500.000.000 à 5.000.000.000 FCFA.

La juridiction ayant prononcé la peine peut :

• ordonner la saisie de tout moyen ayant servi à la commission de l’infraction ;
• ordonner la saisie et l’élimination des déchets aux frais dépens du propriétaire desdits déchets.

Est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 FCFA celui qui dépose, abandonne, jette des ordures, déchets, matériaux, ou verse des eaux usées domestiques en un lieu public ou privé sauf si le dépôt a lieu à un emplacement désigné à cet effet par l’Autorité Compétente.

De même est soumise à ces peines et/ou astreinte au nettoyage des lieux, toute personne qui pollue par des déjections un domaine public ou privée.

Sont punis d’une amende de 1.000 à 10.000 FCFA ou astreint au nettoyage des lieux, ceux qui auront pollué par des déchets humains un bien public ou privé sauf si ces emplacements sont désignés à cet effet par l’autorité compétente.

Est passible d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA quiconque :

• fait usage dans les agglomérations et aux environs des Hôpitaux et des écoles, d’avertisseurs sonores en dehors des cas de danger immédiat ;
• fait usage intempestif et sans nécessité absolue, en dehors des agglomérations d’avertisseurs sonores ;
• fait usage, sans nécessité absolue d’avertisseurs sonores dans la nuit ;
• émet des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains ;
• utilise des engins à moteur munis d’avertisseurs sonores non conformes au type homologué par les services compétents ;
• émet des bruits, lumières, ou odeurs susceptibles de nuire à la santé des êtres vivants, de constituer une gêne excessive et insupportable pour le voisinage ou d’endommager les biens.

Est puni d’une amende de 50.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait :

• de la publicité sur un immeuble sans l’autorisation du propriétaire et des autorités compétentes ;
• de l’affichage et des graffitis sur les immeubles classés inscrits ou classés monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits ou protégés.

Les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent Code relatives aux déchets dangereux.

La tentative et la complicité des infractions prévues par le présent Code sont punissables des mêmes peines que l’infraction elle-même.

Les infractions sont constatées sur procès-verbal par les agents assermentés de l’Autorité Nationale Compétente.

L’administration chargée de l’environnement peut transiger en toute circonstance et à tout moment de la procédure avant toute décision au fond.

La demande de transaction est soumise à l’Autorité Nationale Compétente qui fixe en cas d’acceptation, le montant de celle-ci.

La poursuite des infractions relevant du présent Code obéit aux règles définies par le Code de procédure pénale.

Les collectivités locales, les associations de défense de l’environnement régulièrement déclarées ou toutes personnes doivent saisir l’Autorité Nationale Compétente avant tout recours devant les juridictions et/ou exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs ou individuels.