Loi n° 1996-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

Le sol et le sous-sol constituent des ressources naturelles à préserver de toutes formes de dégradation et dont il importe de promouvoir l’utilisation durable.

L’usage du sol et du sous-sol doit être fait en respectant les intérêts collectifs attachés à leur préservation.

A ce titre, le droit de propriété doit être exercé sans qu’il nuise à l’intérêt général. Les statuts du sol doivent établir les droits et les obligations du titulaire vis-à-vis d’une protection du sol.

Les sols doivent être affectés à des usages conformes à leur vocation. L’utilisation d’espace pour des usages non réversibles doit être limitée et la plus rationnelle possible.

Tout projet d’aménagement et d’affectation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d’exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.

Les points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d’un périmètre de protection prévu à l’article 51 du présent Code.

Toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite ou peut être réglementée à l’intérieur des périmètres de protection.

La gestion de l’eau peut-être concédée.

Le concessionnaire est responsable de la qualité de l’eau distribuée conformément aux normes en vigueur.

Les occupants d’un bassin versant peuvent se constituer en association pour la protection du milieu.

L’introduction, l’importation et l’exportation de toute espèce animale ou végétale sont soumises à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.

En dehors de la chasse traditionnelle ou des cas prévus par les articles 99 et 103 du Code Pénal relatifs à la légitime défense et à l’état de nécessité, toutes formes de chasse sont soumises à l’obtention d’un permis de chasse.

Toutes les formes de pêche relèvent de l’Autorité Nationale Compétente :

• la pêche artisanale doit être exercée dans le respect de la réglementation en tenant compte d’une bonne gestion de l’environnement ;
• la pêche industrielle requiert pour son exercice, l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité administrative compétente.

La vente, l’échange, la commercialisation de la viande de chasse sont réglementés.

Les immeubles, les installations classées, les véhicules et engins à moteur, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, détenus ou exercées par toute personne physique ou morale doivent être conçus et exploités conformément aux normes techniques en vigueur en matière de préservation de l’atmosphère.

Les plans d’aménagement du territoire, les schémas directeurs, les plans d’urbanisme et autres documents d’urbanisme doivent prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement dans le choix, l’emplacement et la réalisation des zones d’activités économique, industrielle, de résidence et de loisirs.

L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de filature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants.

Aucun travail public ou privé dans le périmètre auquel s’applique un plan ne peut être réalisé que s’il est compatible avec ce dernier, et s’il prend en considération les dispositions d’ordre environnemental, prévues par les textes en vigueur.

Les travaux de construction d’ouvrages publics tels que routes, barrages, peuvent être soumis à une étude d’impact environnemental.

Les caractéristiques des eaux résiduaires rejetées doivent permettre aux milieux récepteurs de satisfaire aux objectifs qui leur sont assignés. Le déversement des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la conservation des ouvrages ni à la gestion de ces réseaux.

Tous les déchets, notamment les déchets hospitaliers et dangereux, doivent être collectés, traités et éliminés de manière écologiquement rationnelle afin de prévenir, supprimer ou réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, sur les ressources naturelles, sur la faune et la flore et sur la qualité de l’Environnement.

L’enfouissement dans le sol et le sous-sol de déchets non toxiques ne peut être opéré qu’après autorisation et sous réserve du respect des prescriptions techniques et règles particulières définies par décret.

L’élimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et être conçue de manière à faciliter leur valorisation.

A cette fin, il est fait obligation aux structures concernées de :

• développer et divulguer la connaissance des techniques appropriées ;
• conclure des contrats organisant la réutilisation des déchets ;
• réglementer les modes de fabrication.

Tous les engins doivent être munis d’un avertisseur sonore conforme à un type homologué par les services compétents et ne doivent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains.

En agglomération, l’usage des avertisseurs sonores n’est autorisé qu’en cas de besoin absolu pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.

La nuit, les signaux sonores ne doivent être utilisés qu’en cas de nécessité absolue.

Lorsque l’urgence le justifie l’autorité compétente peut prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser immédiatement toute émission de bruits susceptibles de nuire à la santé des êtres vivants, de constituer une gêne excessive et insupportable pour le voisinage ou d’endommager les biens.

Les feux précoces ou les feux allumés en vue du renouvellement des pâturages, de débroussaillement des terrains de culture ou dans le cadre de l’aménagement des zones pastorales, forestières ou savanicoles, des parcs nationaux et des réserves fauniques font l’objet de réglementation de la part de l’autorité administrative compétente.