Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
L’état civil des citoyens est établi et prouvé par les actes de l’état civil exceptionnellement, par des décisions de justice ou des actes de notoriété.
Les actes de l’état civil sont les écrits par lesquels l’officier de l’état civil ou l’agent de l’état civil constate d’une manière authentique les principaux événements dont dépend l’état d’une personne.
Dans les actes de l’état civil, pour la désignation des personnes, le ou les prénoms précèdent le nom.
