Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

La déclaration et l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits.

Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Ils énoncent dans l’ordre :

• le jour, le mois, l’année et l’heure où ils sont reçus ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles et, si possible, les dates et lieux de naissance de tous ceux qui y sont dénommés.

En ce qui concerne les témoins, leurs prénoms, noms et qualité de majeur sont seuls indiqués.

L’acte contient, en outre, le numéro de référence et, éventuellement, le numéro national d’identification du bénéficiaire de l’acte généré par le registre national des personnes physiques.

Lorsque seule l’année de naissance ou de décès d’une personne est connue, il est retenu dans l’acte que le fait d’état civil est intervenu le premier janvier de l’année. Si seuls le mois et l’année sont connus, la naissance ou le décès est considéré comme étant intervenu le premier jour de ce mois.

Dans les cas où les parties intéressées ne peuvent comparaître en personne, elles se font représenter par un fondé de pouvoir muni d’une procuration spéciale et authentique.

Les témoins, choisis par les parties, certifient l’identité de celles-ci et la conformité de l’acte avec leurs déclarations.

Ils doivent être majeurs, parents ou non des déclarants.

Si les parties comparantes, leur fondé de pouvoir ou les témoins ne parlent pas la langue officielle, leurs déclarations sont traduites par un interprète ayant préalablement prêté devant l’officier ou l’agent de l’état civil, le serment ci-après :

« Je jure de bien et fidèlement traduire les déclarations des parties et des témoins ainsi que l’acte qui les constate ».

Mention en est faite dans l’acte.

Cette mention comporte l’indication de la langue dans laquelle la déclaration a été faite, des prénoms et nom de l’interprète, ainsi que de la prestation de serment de celui-ci.

Avant de dresser l’acte, l’officier ou l’agent de l’état civil avise les parties comparantes ou leur fondé de pouvoir et les témoins, des peines prévues par la loi pour sanctionner les fausses déclarations.

L’acte établi, il leur en donne lecture et les invite, s’ils lisent la langue officielle, à en prendre connaissance avant de le signer.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, la traduction de l’acte est faite par l’interprète. Il est fait mention dans les actes, de l’accomplissement de ces formalités.

Les actes sont signés par l’officier ou l’agent de l’état civil et, s’il y a lieu, par les comparants, les témoins et l’interprète ou mention est faite de la cause qui a empêché les comparants, les témoins et l’interprète de signer.

Les actes dressés suivant décision de justice ainsi que ceux transcrits dans les registres de l’état civil consulaire sont signés par l’officier ou l’agent de l’état civil seul.

Les déclarations de naissance et de décès sont reçues et les actes qui les constatent dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance ou du décès.

Les mariages sont célébrés et les actes qui les constatent dressés par l’officier de l’état civil du lieu de la célébration.

Pour les déclarations autres que celles visées à l’alinéa premier, la compétence est déterminée par le texte particulier qui les prévoit.

Toute personne peut, sauf l’exception prévue à l’article 52 se faire délivrer, par les officiers ou agents de l’état civil, des copies des actes qui sont inscrits dans les registres d’état civil.

Les copies des actes indiqués à l’alinéa précédent dont les mentions sont conformes aux énonciations des registres, portent le lieu et la date de leur délivrance, et sont revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrées. Les copies de ces actes doivent, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Les dépositaires des registres de l’état civil, à l’exception des greffiers en chef, peuvent également délivrer des extraits qui contiennent :

• le nom de la circonscription d’état civil et, éventuellement, du bureau d’état civil dans lequel l’acte a été dressé ;
• certaines énonciations de l’acte, précisées par décret ;
• des mentions et transcriptions mises en marge.

L’extrait ne peut contenir les mentions relatives aux pièces produites et à la comparution des témoins.

Les extraits d’actes d’état civil sont délivrés dans les conditions prévues à l’article 52.

Tout acte de l’état civil des Ivoiriens et des étrangers dressés en pays étranger fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après vérification, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ceux de ces actes qui concernent les Ivoiriens, sont transcrits soit d’office soit à la demande des intéressés sur les registres de l’état civil de l’année en cours tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents.

Lorsque par suite de rupture de relations diplomatiques, de la fermeture ou de l’absence de postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’acte est déposé au ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur le registre de l’état civil ouvert au service central de l’état civil.

Les actes de mariage dressés en Côte d’Ivoire par les agents diplomatiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant des étrangers dont l’un au moins est devenu Ivoirien postérieurement au mariage sont transcrits, soit d’office, soit à la demande des intéressés sur le registre indiqué à l’alinéa précédent.

Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé qui, le cas échéant, est transcrit dans le registre prévu pour recevoir la transcription des actes de naissance des personnes nées à l’étranger ayant acquis ou recouvré la nationalité ivoirienne.

Le registre indiqué aux alinéas précédents est destiné également à contenir la transcription des décisions d’adoption de personnes nées à l’étranger prononcées par les juridictions nationales. La transcription effectuée tient lieu d’acte de naissance.

Tout acte de l’état civil concernant les Ivoiriens, dressé en pays étranger, est valable s’il l’a été, conformément aux lois ivoiriennes, par les agents diplomatiques ou les consuls.

Les déclarations des faits d’état civil des citoyens ivoiriens résidant à l’étranger peuvent être faites auprès des circonscriptions consulaires de leurs pays d’accueil dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent.

Pour les faits d’état civil survenus à l’étranger concernant des Ivoiriens, seuls sont admis en Côte d’Ivoire les copies et extraits des actes s’y rapportant, dressés ou transcrits dans les registres tenus par les agents diplomatiques ou les consuls ivoiriens.

Lorsqu’une procédure de transcription est en cours, il est délivré une fiche individuelle d’état civil au regard des pièces produites par le requérant.

La fiche est établie une seule fois, à la date du dépôt du dossier au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. Elle est valable pour un an et ne peut être renouvelée.

Un registre spécial dont le modèle est défini par décret est tenu à cet effet.

Les doubles des registres de l’état civil tenus par les agents diplomatiques ou les consuls sont adressés, à la fin de chaque année, au ministère des Affaires étrangères qui, après les avoir soumis pour vérification au procureur de la République près le tribunal d’Abidjan, en assure la garde et peut délivrer des copies et des extraits des actes qui y sont contenus.

Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.

La mention portée doit obligatoirement comporter les références de l’acte dressé ou transcrit.

L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectue cette mention dans les huit jours, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adresse un avis au procureur de la République compétent. Le procureur de la République fait porter la mention par le greffier en chef dans le double du registre conservé au tribunal.

Si l’acte en marge duquel doit être effectuée la mention a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l’avis est adressé dans le délai de huit jours à l’officier de l’état civil de cette circonscription, lequel effectue ou fait effectuer la mention par l’agent de l’état civil intéressé et en avise, aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République compétent qui fait porter la mention par le greffier en chef.

Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avise, dans les huit jours, le ministère des Affaires étrangères qui procède ou fait procéder aux formalités prévues par la loi.

La transcription des décisions de justice devenues définitives est faite dans les registres de l’état civil par l’officier de l’état civil, à la diligence du procureur de la République compétent. Le procureur de la République fait transcrire également par le greffier en chef les décisions de Justice dans le double du registre conservé au tribunal.

Lorsqu’en vertu de conventions diplomatiques, les actes de l’état civil concernant les étrangers, dressés en Côte d’Ivoire, doivent être adressés aux autorités étrangères, l’officier ou l’agent de l’état civil qui a dressé l’acte doit, dans les huit jours, en transmettre une expédition au ministère des Affaires étrangères.

Lorsque l’acte donnant lieu à mention a été dressé ou transcrit par un agent de l’état civil, celui-ci en donne avis à l’officier de l’état civil dont il dépend, si les mentions à effectuer doivent l’être sur des registres autres que ceux de l’année en cours, dans une autre circonscription, ou en marge d’actes dressés ou transcrits à l’étranger.

L’officier de l’état civil procède alors comme il est dit à l’article précédent.

Par exception aux dispositions contenues à l’article 8, les agents de l’état civil sont compétents pour procéder aux transcriptions et mentions à effectuer sur les registres de l’année en cours tenus au bureau d’état civil, pour les mariages et les actes autres que de naissance ou de décès.

Si l’officier ou l’agent de l’état civil est dans un état d’incapacité médicalement constaté ou d’empêchement absolu ou est décédé sans avoir signé certains actes ou certaines mentions en marge, le procureur de la République présente requête au président du tribunal aux fins de faire ordonner que les actes rédigés et non signés feront foi malgré l’absence de signature.

Mention du dispositif de l’ordonnance ainsi rendue est portée, à la diligence du ministère public, en marge des actes concernés.

Le président du tribunal ou le magistrat par lui délégué peut toujours, avant de statuer, ordonner une enquête en vue de faire constater l’exactitude des actes concernés ou de faire connaître les rectifications qui devraient y être faites.

Il peut être procédé à l’enquête par un juge commis.

La procédure indiquée aux alinéas précédents s’applique également et dans les mêmes conditions lorsque le volume de registre d’état civil a été utilisé, sans fraude, par l’officier ou l’agent de l’état civil sans avoir été préalablement côté et paraphé. Dans ce cas, le procureur de la République présente requête au président du tribunal aux fins de faire ordonner que le volume concerné fera foi malgré l’absence de cote et paraphe.

Les dispositions prévues à l’article précédent sont également applicables dans le cas où a été omise la signature de l’une quelconque des parties à l’acte, lorsque l’omission ne peut être réparée en raison du décès, de la disparition ou de l’absence de la partie intéressée.

Outre le procureur de la République, toute personne y ayant intérêt peut, dans les cas prévus aux articles 38 et 39, saisir, par requête, le président du Tribunal compétent.