Chapitre 1 - Des circonscriptions, bureaux d’Etats civil et points de collecte
Art. 2
Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état civil autres que les communes sont déterminées par décret.
Art. 3
Chaque circonscription d’état civil peut comporter des bureaux d’état civil.
De même, chaque centre de santé peut comporter des bureaux d’état civil.
Des points de collecte sont également créés dans les villages, dans les centres de santé et dans tout autre lieu déterminé par décret.
Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’état civil et des points de collecte sont fixées par décret.
