Chapitre 13 - De l’utilisation de procédés électroniques
Art. 108
La déclaration des faits d’état civil ainsi que l’enregistrement, la conservation, la mise à jour, la délivrance et la transmission dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil peuvent être faits selon des procédés électroniques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.
La numérisation du registre d’état civil papier est soumise obligatoirement à l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent.
Toutes données obtenues à la suite d’une numérisation réalisée en méconnaissance des prescriptions indiquées à l’alinéa précédent sont réputées inexistantes.
Art. 108-1
Il est institué un dépositaire central des registres de l’étal civil dont la mission est dévolue, par décret, à un organisme public. Cet organisme public est destinataire des enregistrements dématérialisés de tous les cules de l’étai civil tenus par les officiers et agents de l’état civil sur l’ensemble du territoire national et dans les représentations diplomatiques ivoiriennes à l’étranger.
Art. 108-2
Le dépositaire central des registres de l’état civil assure la conservation, sous forme électronique, des registres de l’étai civil dont il est destinataire. Il est habilité à délivrer sous, forme papier et sous forme dématérialisée, sans la signature de son responsable, des copies et extraits des actes de l’étal civil conformes aux données dont il est dépositaire.
Art. 108-3
La délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil par le dépositaire central des registres de l’état civil ne fait pas obstacle au pouvoir de délivrance des officiers et agents de l’état civil.
Art. 109
Les conditions de sécurité et d’intégrité ainsi que les autres modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret.
