Chapitre 6 - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Art. 76
Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national en vertu d’accords internationaux ou à tout autre titre, ces actes, tant en ce qui concerne les membres des forces affiliées, les civils participant à leur action en service commandé que les personnes employées à la suite des armées, peuvent être également établis sur un registre spécial par les officiers de l’état civil militaires.
Les modalités de désignation de ces officiers et les règles concernant la tenue, le contrôle et la conservation du registre spécial sont déterminées par décret.
Art. 77
Dans le cas prévu à l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que possible, une expédition au Ministre chargé des Armées, lequel en fait assurer la transcription.
La transcription de l’acte a lieu sur les registres de l’état civil consulaire du lieu de survenance du fait d’état civil ou, en cas de rupture de relations diplomatiques, de fermeture ou d’absence de postes diplomatiques ou consulaires territorialement compétents, sur le registre ouvert au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Art. 78
La transcription prévue à l’article précédent tient lieu d’acte d’état civil. Cet acte peut faire l’objet de rectifications administrative ou judiciaire dans les mêmes conditions que pour un acte d’état civil consulaire.
