Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l’accouchement.

Au terme du délai prévu à l’alinéa précédent, l’officier ou l’agent de l’état civil dispose d’une période de neuf mois pour enregistrer la naissance sur la base de l’attestation de collecte régulièrement transmise si elle comporte les informations prévues à l’article 42.

Dans un tel cas, la déclaration est censée avoir été faite par l’agent de collecte.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai de trois mois ni collectée pour être enregistrée dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu de naissance.

L’acte de naissance énonce dans l’ordre :

• le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ;
• les prénoms et nom qui lui sont donnés ;
• les prénoms, nom, dates et lieu de naissance, nationalités, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, de ceux du déclarant.

Si les père et mère de l’enfant ne sont pas désignés à l’officier ou l’agent de l’état civil, il n’est fait sur le registre aucune mention à ce sujet.

L’acte contient, en outre, le numéro de référence.

Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.

Le déclarant doit produire le certificat médical de naissance, le carnet d’accouchement ou l’attestation délivrée par l’agent de collecte.

Lorsque les déclarants se présentent sans documents justificatifs de la naissance, l’officier de l’état civil ou l’agent d’état civil s’en réfère au procureur de la République, qui procède comme il est dit à l’article 13 de la présente loi.

L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les naissances qui y surviennent. La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu où est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu de la découverte.

Il est dressé par l’officier ou l’agent de l’état civil un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 24, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il a été confié.

À la suite, et séparément de ce procès-verbal, l’officier ou l’agent de l’état civil établit un acte tenant lieu d’acte de naissance.

Une mention des références et de l’objet du procès-verbal, dont copie est immédiatement transmise au procureur de la République, est inscrite en marge de l’acte dressé.

En plus des énonciations contenues à l’article 24, l’acte mentionne le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés, fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance celui où l’enfant a été découvert.

L’officier ou l’agent de l’état civil peut toujours faire déterminer par un médecin, requis à cet effet, l’âge physiologique de l’enfant.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.

Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut comme reconnaissance, que si elle émane du père lui- même ou de son fondé de pouvoir muni d’une procuration authentique et spéciale.

Lorsqu’il est déclaré un enfant sans vie, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie, sans qu’il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non.

En outre sont énoncés le sexe de l’enfant, les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y a lieu, du déclarant, ainsi que les jour, mois, an et heure de l’accouchement.

En cas de naissance survenue pendant un voyage aérien ou maritime sur un bâtiment ou un aéronef de nationalité ivoirienne, il en est dressé acte dans les 48 heures de l’accouchement sur la déclaration de la mère ou du père, s’il est à bord.

Si la mère, se trouvant seule à bord, est dans l’impossibilité de déclarer la naissance, l’acte est établi d’office. Les mentions concernant les prénoms, nom, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère sont indiquées dans la mesure où les documents du bord le permettent.

Le cas échéant, il est donné des prénoms et nom à l’enfant ainsi qu’il est prévu lorsqu’il s’agit d’un enfant trouvé.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port ou un aéroport, l’acte est dressé dans les mêmes conditions s’il y a impossibilité de débarquer, ou s’il n’existe pas, dans le port ou l’aéroport, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire ivoirien.

L’acte est rédigé par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions.

Il y est fait mention de celles des circonstances ci-dessus prévues dans lesquelles l’acte a été dressé.

L’acte est inscrit à la suite du rôle d’équipage.

Au premier port dans lequel le bâtiment aborde ou au premier aéroport où l’aéronef se pose, pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.

Ce dépôt est fait :

• si le port ou l’aéroport est ivoirien, au bureau des armements pour les bâtiments ou aéronefs de l’État, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire pour les autres bâtiments ou aéronefs ;
• si le port ou l’aéroport est étranger, entre les mains du consul de Côte d’Ivoire.

Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port ou aéroport, de bureau des armements, de bureau de l’inscription maritime, aéroportuaire, ou de consul, le dépôt serait ajourné au prochain port ou aéroport d’escale ou de relâche.

L’une des expéditions déposées est adressée au ministère des Affaires étrangères afin qu’elle soit transcrite sur le registre d’état civil de l’année en cours ouvert au service central de l’état civil dudit ministère. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance.

L’autre expédition reste déposée aux archives du consulat ou du bureau de l’inscription maritime ou aéroportuaire.

Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article est portée en marge des actes originaux par les commissaires d’inscription maritime, aéroportuaire ou par les consuls.

A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans le port ou l’aéroport de désarmement, l’officier instrumentaire est tenu de déposer en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord, dont copie n’aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Ce dépôt est fait pour les aéronefs ou bâtiments de l’Etat, au bureau des armements et pour les autres bâtiments, au bureau de l’Inscription maritime ou aéroportuaire, conformément aux prescriptions de l’article précédent.

Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée sans frais, à la demande écrite de l’intéressé, par le président du tribunal dans le ressort duquel est comprise la circonscription d’état civil où l’acte a été reçu.

En cas de refus, appel peut être fait. La Cour d’Appel statue en chambre du Conseil.

Les officiers et agents d’état civil sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et nom de l’enfant, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l’article 71.

Les extraits précisant en outre les prénoms et nom, professions et domiciles des père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier, à moins que la délivrance n’en soit demandée par les héritiers de l’enfant ou par une administration publique.

Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption et que les parents d’origine sont tous deux légalement inconnus, lesdits extraits doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère le ou les adoptants.

Les décès doivent être déclarés, dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Au terme du délai prévu à l’alinéa précédent, t’officier ou l’agent de l’état civil dispose d’une période de trois mois pour enregistrer le décès sur la base de l’attestation de collecte régulièrement transmise si elle comporte les informations prévues par l’article 54. Dans un tel cas, la déclaration est censée avoir été faite par l’agent de collecte.

Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai de quinze jours ni collecté pour être enregistré dans le délai indiqué à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu du décès.

L’acte de décès énonce, le tout autant qu’on peut le savoir, dans l’ordre :

• le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu du décès ;
• les prénoms et nom du défunt ;
• les date et lieu de naissance du défunt ;
• les profession et domicile du défunt ;
• les prénoms, nom, professions et domiciles des père et mère du défunt ;
• la situation matrimoniale du défunt et, le cas échéant, les prénoms et nom de l’autre époux si le défunt était marié ;
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son lien de parenté avec le défunt ;

L’acte contient, en outre, le numéro de référence.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne et, si elle était mariée, en marge de son acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance du conjoint survivant.

L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à la déclaration.

Le déclarant doit produire soit le certificat médical de décès soit l’attestation délivrée par l’agent de collecte ou tout document administratif attestant du décès.

Les officiers et agents de l’état civil sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits d’acte de décès indiquant, sans autres renseignements, le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu du décès, le sexe, les prénoms et noms du défunt, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de décès ou des mentions contenues en marge de cet acte.

Les extraits précisant en outre la profession, la date et le lieu de naissance du défunt ainsi que les prénoms et nom de ses père et mère ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 52, à moins que la délivrance n’en soit demandée par les héritiers ou par une administration publique.

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations de santé publics ou privés, ainsi que dans les villages, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits, par ordre de date, les décès qui y surviennent.

La présentation dudit registre, tenu par l’agent de collecte, peut être exigée à tout moment par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu où est situé l’établissement sanitaire ou le village, ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.

Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne peut faire l’enlèvement ou l’inhumation qu’après qu’un officier de Police judiciaire, assisté d’un médecin ou d’un chirurgien, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L’officier de Police judiciaire est tenu de transmettre immédiatement à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès- verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

Une fois l’acte de décès dressé, l’officier ou l’agent de l’état civil procède comme indiqué à l’article 34.

En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le régisseur de cet établissement doit, dans les 48 heures, transmettre à l’officier de l’état civil compétent, outre le certificat de décès établi par le médecin de l’établissement, les renseignements énoncés à l’article 54, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

Dans tous les cas de mort violente ou de mort survenue dans un établissement pénitentiaire, il n’est fait dans les registres, aucune mention de ces circonstances.

L’acte de décès est simplement rédigé dans les formes prescrites à l’article 54.

En cas de décès pendant un voyage maritime ou aérien, il en est, dans les 48 heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés à l’article 49, dans les conditions prévues audit article.

Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 50 et 51.

La transcription des actes de décès ainsi établis est faite sur le registre de l’état civil ouvert au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. Elle tient lieu d’acte de décès.

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et est identifié, un acte de décès doit être dressé par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

La date du décès est déterminée par un médecin.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues à l’article 79.

Article abrogé.

L’acte de mariage énonce dans l’ordre :

• le jour, le mois et l’année de la célébration ;
• les prénoms et noms des époux ;
• les professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles ou résidences des époux ;
• les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères des époux ;
• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

L’acte contient en outre :

• le numéro de référence ;
• la déclaration de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
• l’option faite par les époux en faveur du régime de la communauté de biens ou du régime de la séparation de biens sur l’interpellation de l’officier de l’état civil ou la mention de la production de l’acte notarié établissant le contrat de mariage, conformément à la loi relative au mariage.

Il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint en marge de l’acte de naissance de chacun des époux.

Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies.

S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante- huit heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage.

L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite.

Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent.

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage.

Les officiers et agents de l’état civil sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits d’acte de mariage indiquant, sans autres renseignements, le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu de la célébration ainsi que les prénoms et noms de chacun des époux, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de mariage ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l’article 54.

Les extraits précisant en outre les dates et lieux de naissance de chacun des époux, leurs domiciles respectifs au moment de la célébration ainsi que les prénoms et nom de leurs pères et mères ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 52, à moins que la délivrance n’en soit demandée par les héritiers ou par une administration publique.

Il ne peut en aucun cas être suppléé par jugement à l’absence d’acte de mariage hormis le cas prévu à l’article 90 de la présente loi.

Les actes autres que de naissance, de décès et de mariage sont établis dans les conditions et dans les formes spécifiées par les lois et règlements qui les prévoient.