Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.

La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls ainsi que ceux transcrits par le service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères est ordonnée par le président du tribunal de première Instance d’Abidjan.

La rectification des erreurs et omissions purement matérielles des jugements déclaratifs ou supplétifs de naissance ou de décès est ordonnée par le président du tribunal du lieu où le jugement a été rendu.

Le président du tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire.

La requête en rectification peut être présentée par le procureur de la République ou par toute personne intéressée ; le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu.

Lorsque la requête n’émane pas de lui, elle doit lui être communiquée.

Le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ainsi que de celles des mentions en marge. À cet effet, ii donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous à compter de sa transcription au registre de l’état civil.

L’ordonnance du président du Tribunal ou le jugement statuant sur une requête en rectification est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de son prononcé, par le ministère public ou par toute personne intéressée.

Lorsque la requête est rejetée, l’appel est interjeté dans les formes et délais prévus par la loi.

Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte.

Expédition ne peut plus en être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées.

L’enregistrement d’un fait d’état civil qui n’a pas été effectué dans les délais peut être obtenu par jugement rendu sur requête présentée au tribunal du lieu où l’acte aurait dû être dressé.

L’initiative de l’action peut être prise par le procureur de la République ou par toute personne intéressée.

Lorsqu’elle n’émane pas de lui, la requête doit lui être communiquée.

Le tribunal ordonne d’office les mesures d’instruction qu’il juge nécessaires. Il peut, de même, ordonner la mise en cause de toute personne y ayant intérêt. Celle-ci peut également intervenir volontairement.

Le jugement rendu est exécutoire par provision.

Le jugement est susceptible d’appel par le procureur de la République ou la partie que l’acte concerne et par toute partie intéressée, à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, la voie de la tierce opposition reste ouverte à tout intéressé dans les conditions du droit commun.

Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère conformément aux dispositions des articles 24, 42 et 54 de la présente loi. Il est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate.

Seules les informations contenues dans le dispositif doivent être portées dans l’acte. L’acte est dressé dans les registres ouverts au titre de l’année au cours de laquelle la décision est exécutoire.

Mention de la décision est portée en marge de l’acte dressé.

Il est procédé à la reconstitution des volumes de registres de l’état civil lorsque l’original ou le double de ceux-ci est détruit, détérioré ou a disparu.

Lorsqu’il subsiste un exemplaire des volumes de registres ou une base de données informatiques des faits d’état civil relative au registre concerné, le procureur de la République, d’office, prescrit au greffier en chef du tribunal compétent de faire une photocopie d’après le volume existant ou une impression issue de la base de données et faire certifier conforme chacun des feuillets photocopiés.

Une reliure desdits feuillets, dans le respect de l’ordre chronologique d’établissement des actes, est faite par le greffier en chef et transmise au procureur de la République.

Le procureur de la République, après avoir vérifié la fidélité et la lisibilité des photocopies ou impressions ainsi faites, saisit, par requête, le tribunal aux fins de faire ordonner que la reliure réalisée servira pour remplacer le volume manquant.

Le dispositif du jugement rendu est transcrit à la suite de la table alphabétique tant sur le volume existant que sur la photocopie ou l’impression certifiée conforme.

Dans le cas où l’original et le double du volume du registre ont disparu soit entièrement soit partiellement, le procureur de la République, d’office, prescrit à l’officier de l’état civil de faire deux impressions, d’après la base de données numériques existante.

Les impressions réalisées sont transmises au procureur de la République.

Le greffier en chef, après avoir certifié conforme chaque feuillet, procède à leur reliure, dans le respect de l’ordre chronologique d’établissement des actes.

Après avoir vérifié la fidélité et la lisibilité des deux volumes ainsi obtenus, le procureur de la République saisit, par requête, le tribunal aux fins de faire ordonner qu’ils serviront pour remplacer les volumes manquants.

Le dispositif du jugement rendu est transcrit à la suite de la table alphabétique sur les deux volumes obtenus.

Dans l’hypothèse prévue à l’article précédent, lorsque l’exemplaire transmis au tribunal n’a pas été numérisé ou que les données numérisées ne sont pas fiables, le procureur de la République invite l’officier ou l’agent de l’état civil de la circonscription ou du bureau d’état civil intéressé à dresser un état, année par année, des personnes qui, d’après la notoriété publique, sont nées, se sont mariées ou sont décédées pendant ce temps.

Le procureur de la République, après avoir examiné cet état, requiert le tribunal compétent d’ordonner toute mesure d’instruction et de publicité jugée opportune.

La preuve de l’inscription dans le registre de l’état civil est reçue par tout moyen.

Un double du rapport de mise en état est déposé pendant un mois au greffe du tribunal et au chef-lieu de la circonscription ou du bureau d’état civil, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.

Le tribunal, s’il le juge nécessaire, peut ordonner une instruction complémentaire.

Quand l’instruction est terminée, le tribunal, sur les conclusions écrites du procureur de la République, ordonne le rétablissement des actes dont l’existence a été constatée.

Un seul jugement contient, autant que possible, les actes d’une armée pour chaque circonscription ou bureau d’état civil intéressé.

Il est transcrit sur les deux volumes de registres côtés et paraphés comme il est dit à l’article 16, déposés, l’un au chef-lieu de la circonscription d’état civil, l’autre au greffe.

Le dispositif du jugement rendu est transcrit à la suite de la table alphabétique sur les deux volumes obtenus.

Les dispositions contenues aux articles 86 à 89 ne font pas obstacle au droit des parties de demander, conformément à la procédure prévue à l’article 83, le rétablissement de l’acte les intéressant, qui figurait sur les registres détruits, détériorés ou disparus.