Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

Un acte tenant lieu d’acte de naissance est dressé à la demande du Ministre de la Justice pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité ivoirienne. Il est établi au vu de la copie de l’acte de naissance originel de l’intéressé et reproduit intégralement les informations qui y sont contenues.

Seuls les champs inexistants sur la copie, mais prévus dans le registre, sont renseignés, autant que possible, au vu de tout autre document d’état civil.

L’acte tenant lieu d’acte de naissance est établi par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères qui en assure la conservation, la mise à jour, la délivrance et l’exploitation.

Mention de la décision ou de l’événement en vertu duquel ces personnes sont devenues ivoiriennes est portée en marge de l’acte.

L’acte mentionné à l’article précédent énonce dans l’ordre :

• les prénoms, nom et sexe de l’intéressé ;
• le lieu et la date de sa naissance ;
• sa résidence à la date d’acquisition de la nationalité ivoirienne ;
• les prénoms et noms de ses père et mère et, le cas échéant, leurs professions, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance.

L’acte comporte, en outre, indication :

• de son numéro de référence ;
• de la date à laquelle il a été dressé ;
• du nom et de la signature de l’officier de l’état civil qui l’a établi ;
• des mentions portées en marge de l’acte originel ;
• des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Les personnes pour lesquelles l’acte de naissance a été dressé en application des présentes dispositions, perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance reçu par une autorité étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l’acte de l’état civil étranger ou de l’acte de l’état civil consulaire ivoirien et celles de l’acte dressé selon les dispositions des articles susvisés, ces dernières font foi jusqu’à décision de rectification.