Chapitre 10 - Des actes de l’état civil concernant les étrangers
Art. 100
Tout étranger, ayant son domicile en Côte d’ivoire, peut faire recevoir les actes de l’état civil le concernant, par les agents diplomatiques dont il relève, dans les formes prévues par sa loi nationale.
Les naissances et les décès doivent toutefois être également déclarés à l’officier de l’état civil ivoirien dans les formes et conditions prévues par la loi.
L’étranger ayant obtenu le statut d’apatride ou celui ayant obtenu le statut de réfugié peut solliciter, du service en charge de sa protection, l’établissement de document d’état civil dans les conditions définies par décret.
Art. 101
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et l’autre de nationalité ivoirienne, l’officier de l’état civil ivoirien est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage.
Il doit, dans les huit jours de celui-ci, adresser au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent diplomatique du conjoint étranger.
Art. 102
Tout extrait ou copie d’un acte d’état civil d’un étranger, délivré en pays étranger, doit, avant d’être produit devant les administrations ivoiriennes, être authentifié par la représentation diplomatique du pays concerné, sauf convention contraire.
Si les documents prévus à l’alinéa précédent sont rédigés dans une langue autre que la langue officielle, ils doivent être accompagnés des copies traduites dans la langue officielle, certifiées conformes à l’original par la représentation diplomatique du pays d’établissement.
