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Décret
En vigueur

Décret n° 2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé en application de la Loi n° 48/AN/99 du 3 juillet 1999

Signé le
16 juil. 2007
Journal officiel
n° 2007-14
Identifiant
DJI-D-2007-155

Note de tête du document

Décret n° 2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé en application de la Loi n° 48/AN/99 du 03 juillet 1999 (JO 2007-14)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Chapitre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

La politique nationale de santé repose sur les principes fondamentaux d’équité, de justice, de solidarité, de participation de la population et de la société civile.

Elle prend en compte les engagements internationaux auxquels la République de Djibouti a souscrit.

Art. 2

Le plan décennal et le plan quinquennal de développement sanitaire, Documents Stratégiques de la Réduction de la Pauvreté (DRSP) et l’Initiative Nationale de Développement Social (INDS) servent de cadre de référence à la mise en œuvre de la politique sectorielle de santé. La planification du système de santé se fait à travers le Plan Stratégique de Développement Sanitaire (PSDS) dont la tranche quinquennale constitue le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS).

Art. 3

Les priorités de l’action sanitaire sont réservées à la prévention des maladies, à la promotion sanitaire et au bien-être de la famille sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’à l’amélioration de l’accès des populations les plus pauvres aux soins de santé.

Art. 4

L’un des fondements de la politique nationale de santé est de faire évoluer l’organisation du système de santé d’une conception administrative vers une conception plus fonctionnelle et participative.

Art. 5

La couverture sanitaire de l’ensemble du territoire est une priorité et à cet effet, il est institué une carte sanitaire qui repose sur le découpage du territoire national en régions sanitaires, districts sanitaires et en secteurs sanitaires.