Loi n° 84-88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements

En vue de favoriser le développement économique et social de la République et la création d’emploi nouveaux, les entreprises dont la création a pour objet l’un de ceux définis à l’article 9 ci-après, bénéficient des exonérations et allégements fiscaux prévus aux articles 13 et 14 du présent titre, dit du régime A.

Bénéficient des avantages du régime A, les investissements et les entreprises ayant pour objet :

• 1° l’exploitation, la préparation ou la transformation des produits d’origine végétale ou animale, quelle qu’en soit l’origine ;
• 2° la pêche au large et hauturière, la préparation, la congélation, la transformation ou le stockage des produits de la mer ;
• 3° l’exploitation minière, l’industrie de traitement ou de formation des produits miniers ou des métaux, qu’ils soient ou non extraits du sol du territoire ;
• 4° la recherche l’exploitation ou le stockage de toute source d’énergie ainsi que le raffinage des hydrocarbures ;
• 5° la création, l’exploitation d’établissements tendant au développement du tourisme et de l’artisanat ;
• 6° la création, l’exploitation électrique, électronique, chimique et des industries navales ;
• 7° les transports terrestres, maritimes ou aériens ;
• 8° les activités portuaires et aéroportuaires ;
• 9° la construction, la réparation et l’entretien des bâtiments de transports maritimes ou de pêche ;
• 10° la fabrication ou le conditionnement sur place de produits ou de biens de grande consommation ;
• 11° les activités bancaires ou de crédits de nature à promouvoir de nouveaux investissements ainsi que les activités de Warrantage (crédit entreposage) ;
• 12° les services de conseil, ingénierie, traitement des données informatique, centre serveur télématique des bases de données.

Les entreprises bénéficiaires des avantages du régime A doivent :

• 1° réaliser un investissement d’un montant minimum de 5.000.000 FD ;
• 2° créer un nombre minimum d’emplois permanents.

Un décret pris en Conseil des Ministres définira les conditions d’application du 2° du présent article.

Les entreprises et sociétés bénéficiaires du Régime A du Code des Investissements sont soumises aux droits de patente.

Les entreprises visées à l’article précédent restent assujetties à la patente d’importateur et à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).

Les entreprises agréées en application aux des dispositions du présent Code :

a) Entreprises industrielles

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation et autres taxes d’importation pour les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de leurs programmes d’investissement et figurant sur la liste quantitative et qualitative annexée à l’arrêté d’agrément.

Les matières premières importées et utilisées effectivement pendant les trois premiers exercices par les entreprises agréées en application des dispositions du présent Code pour la fabrication des produits importés peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation à l’exception des produits pétroliers et ses dérivés et des véhicules de tourisme.

b) Entreprises commerciales

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation et autres taxes d’importation pour les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de leurs programmes d’investissement et figurant sur la liste quantitative et qualitative annexée à l’arrêté d’agrément, à l’exception des produits pétroliers et ses dérivés et des véhicules de tourisme.

Toutefois l’importation de ces matériaux, matériels et matières premières reste soumise à la TVA.

Le programme d’investissement doit être réalisé conformément au délai fixé par le régime.

Pour les entreprises agrées en application des dispositions du présent titre, la durée des exonérations prévues à l’article 10 peut être portée au maximum à dix années. Ces entreprises restent assujetties à la patente d’importateur et à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) dans les conditions prévues à l’article 12.

Les investissements et les entreprises présentant un intérêt économique ou social particulier bénéficient des exonérations et allégements fiscaux dits du régime B.

Sont considérés comme des investissements ou des entreprises présentant un intérêt économique ou social particulier aux termes de l’article 9, sous reverse de remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• 1° réaliser un investissement d’un montant minimum de 50.000.000 FD ;
• 2° créer un nombre minimum d’emplois permanents.

Un décret pris en Conseil de Ministres définira les conditions d’application du 2° du présent article.

Sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article 10 de la présente loi, bénéficient des avantages du régime B, les investissements et les entreprises ayant pour objet :

• 1° la construction d’immeubles à usage exclusivement industriel, commercial touristique ;
• 2° la construction, la création et l’exploitation d’établissements d’enseignement et de formation.

Les entreprises bénéficiaires du Régime B sont soumises à la contribution des patentes.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent titre peuvent être exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période minimum de sept années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux.

A cet effet, les justifications utiles attestant la date d’achèvement des travaux sont présentées au service des Impôts directs.

Les entreprises agréées en application des dispositions du présent titre peuvent être exonérées de l’impôt sur les bénéfices professionnels résultant des activités agréées, dans la limite d’un maximum de sept années non renouvelable à compter de la date de mise en exploitation.

Les entreprises agréées en application des dispositions du présent titre, peuvent être exonérées de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées dans la limite d’un maximum de sept années à compter de la date de mise en exploitation.

Les matières importées et utilisées effectivement pendant les sept premiers exercices par les entreprises bénéficiaires du régime B pour la fabrication des produits importés sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

Un arrêté pris en Conseil des Ministres définira les conditions d’application de l’alinéa 1 du présent article.

Article abrogé.

Les actes constatant la constitution de sociétés ayant à réaliser des investissements agréés conformément aux prescriptions de l’article 7 ci-dessus, peuvent être exonérés au droit proportionnel d’enregistrement à condition que le capital social soit égal ou supérieur à 30.000.000 FD. La même exonération peut être applicable aux augmentations de capital égales ou supérieures à 10.000.000 FD et qui interviennent moins de cinq ans après l’agrément de la société ou après une précédente augmentation exonérée pour le même motif.

Les mêmes sociétés peuvent également bénéficier d’une exonération partielle des droits de construction et de mainlevée d’hypothèques.

Les droits d’enregistrement et de conservation foncière peuvent être réduits de moitié lorsqu’ils sont établis sur les acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis dans un délai de trois mois en vue de la réalisation des investissements ayant reçu l’agrément prévu à l’article 7 du présent Code.

Les autorisations d’occupation temporaire et les concessions provisoires du domaine privé, accordées selon la réglementation en vigueur et destinées à recevoir les investissements agréés, peuvent être consenties à prix réduits.

Les investissements agréés en application des dispositions du présent titre, peuvent être exonérés de la taxe sur le permis de construire.

Aucune entreprise ne peut prétendre bénéficier des avantages liés au Code des investissements si elle n’a pas été agréée par la commission nationale des investissements, ni prétendre à l’application de ces avantages fiscaux et douaniers si elle n’en remplit pas effectivement les conditions d’admission.