Titre 5 - Garanties juridiques générales
Art. 37
L’Etat reconnaît la liberté d’investissement à toute personne physique ou morale de nationalité djiboutienne ou étrangère dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant leurs activités.
Art. 38
La liberté de circulation, de communication et de résidence est reconnue aux personnes occupant un emploi nécessaire au fonctionnement des entreprises dans le cadre des dispositions d’ordre public régissant en particulier la police des étrangers.
L’égalité devant la loi est reconnue à toute entreprise poursuivant une activité de production sur le territoire de la République.
Art. 39
Aucune exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, ne peut avoir lieu sans une équitable indemnisation du préjudice subi.
Sauf les cas d’urgence manifeste ou de péril grave, toute expropriation sera précédée d’une procédure d’enquête ayant pour but d’établir sa conformité à l’intérêt général et le montant équitable du préjudice subi.
Art. 40
Est assimilée à une expropriation, tout transfert de propriété ou de jouissance, toute emprise de fait ou de droit imposé par la puissance publique ou toute collectivité ou organisme exerçant des prérogatives de puissance publique.
Art. 41
L’Etat garantit l’équitable réparation des dommages causés par les mouvements populaires, à condition que l’entreprise ait satisfait aux obligations résultant pour elle de la législation de sécurité en vigueur et aux injonctions administratives qui lui auront été également notifiées.
Art. 42
Toute servitude imposée par la puissance publique à une entreprise particulière et pour laquelle il en résulterait des charges anormales exceptionnelles donnera lieu à une équitable contrepartie.
Il en sera de même, sans préjudice du recours contre son auteur, lorsqu’un dommage sera causé par une voie de fait d’un dépositaire quelconque de l’autorité publique.
Art. 43
Les tribunaux djiboutiens compétents connaîtront de tout litige né de l’application du présent Code, sans préjudice toutefois de l’application des accords ou conventions internationales auxquels l’Etat sera partie.
Art. 44
Tout jugement sera précédé d’une instruction préparatoire pertinente, contradictoire et écrite.
Art. 45Abrogé
Article abrogé.
