Titre 1 - Garanties fondamentales
Art. 1
Le présent « Code des investissements » définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’Etat aux entreprises de droit privé qui investissent dans le territoire de la République et les conditions requises pour l’octroi de ces avantages. Il n’est pas applicable aux personnes morales de droit public.
Art. 1 bis
Toute personne est libre d’investir ou d’entreprendre sur le territoire de la République une activité à caractère économique, dans le respect des lois et règlements.
Art. 1 ter
Sous réserve des mêmes lois et règlements, toute entreprise régulièrement établie dans le pays est libre :
- 1° d’importer tous biens d’équipement, matériels et outillages, matières premières ou consommables, produits ouvrés ou semi-ouvrés et plus généralement tous biens nécessaires à son activité ;
- 2° d’exposer ses produits et ses services ;
- 3° de déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation ;
- 4° de déterminer sa politique d’embauche et de licenciement du personnel ;
- 5° de choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix.
Art. 2
Les personnes physiques ou morales, visées à l’article 1 ci-dessus, et quelle que soit la forme juridique de ces dernières sont désignées, dans le présent Code, par le terme « entreprise ».
Art. 3
Le terme « investissement » dans le présent Code désigne pour une entreprise, la prise de participation dans une société, la construction de bâtiments, les acquisitions de matériels ayant le caractère d’immeubles par destination ou autre ou de meubles, y compris les véhicules, navires et aéronefs.
Ces investissements doivent être réalisés par l’entreprise ou pour le compte de celle-ci, quelle que soit l’origine de leur financement.
Les investissements ouvrant droit aux avantages prévus par le présent Code sont limitativement fixés par celui-ci.
Art. 4
Les investissements sont obligatoirement réalisés à l’intérieur des frontières de la République de Djibouti, inclus la zone franche.
Les véhicules et aéronefs doivent être immatriculés dans la République de même que les navires qui doivent y conserver leur port d’attache.
Art. 5
Les termes « emplois permanents » désignent dans le présent Code un poste de travail occupant effectivement un salarié pendant une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue par l’article 112 du Code du travail.
Le nombre d’emplois permanents crées est attesté par l’inspecteur du Travail et des Lois sociales au plus tard à la fin de l’année qui suit celle de la mise en exploitation de l’investissement.
Art. 6
Les avantages fiscaux prévus par le présent Code comprennent :
- 1° des exonérations générales ;
- 2° des exonérations particulières, qui font respectivement l’objet des titres 2 et 3 ci-après.
Art. 7
L’octroi de ces avantages est subordonné à un agrément administratif portant sur les investissements envisagés, qui doit être sollicité préalablement à toute mise en œuvre.
L’agrément est proposé par la Commission Nationale des Investissements, (approuvé et notifié dans les conditions fixées au titre 4 ci-après).
