Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Sur le territoire de la République de Djibouti, la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions du présent Code et des textes réglementaires pris pour son application.

Au sens du présent Code :

• a) « Etat » signifie la République de Djibouti ;
• b) le « territoire de la République de Djibouti » désigne la partie terrestre et maritime où s’exerce la souveraineté de la République de Djibouti ;
• c) « Ministre » signifie le Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières ;
• d) « Sociétés d’Etat » désigne une entreprise constituée en vue de réaliser des opérations pétrolières sous la forme d’un établissement public, d’une société nationale ou d’une société à participation publique majoritaire ;
• e) « Hydrocarbures » désigne tous les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel dans le sous-sol et susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière, ainsi que tous les produits extraits en association avec ces hydrocarbures ;
• f) les « opérations pétrolières » incluent chacune des activités de prospection, de recherche, d’évaluation, de développement, de production, de transport ou de commercialisation des hydrocarbures, y compris le traitement du gaz naturel mais à l’exclusion du raffinage et de la distribution des produits pétroliers ;
• g) le « contrat de services » est le contrat de services à risques de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures visé à l’article 6 par lequel l’Etat ou une société d’Etat confère à une personne qualifiée, qui assume les risques de financement, l’exercice des droits exclusifs de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini. Ne constitue pas un contrat de services au sens du présent Code, un contrat de prestations de services qui ne confère pas l’exercice des droits exclusifs de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ;
• h) la « Convention » est le contrat visé à l’article 5 attaché à l’octroi d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures ;
• i) le « contrat de partage de production » est le contrat de services, par lequel le titulaire a droit à une part de la production d’hydrocarbures dans la zone contractuelle concernée, ainsi qu’il est précisé à l’article 36 du présent Code ;
• j) le « titre minier d’hydrocarbures » désigne un permis de recherche ou une concession d’exploitation d’hydrocarbures octroyé par l’Etat et visé à l’article 5, à l’exclusion de tout permis ou concession accordé pour des opérations non pétrolières.

Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République de Djibouti sont la propriété de l’Etat.

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti des droits souverains aux fins de la prospection, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des opérations pétrolières si elle n’a pas été, au préalable, autorisée par l’Etat.

Sous réserve des dispositions du présent Code, l’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité djiboutienne ou étrangère, à entreprendre des opérations pétrolières :

• a) en vertu d’une autorisation de prospection ;
• b) en vertu d’un permis de recherche d’hydrocarbures, d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures. Une convention conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, obligations et engagements attachés aux titres miniers d’hydrocarbures.

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre pour son compte des opérations pétrolières :

• a) soit directement ;
• b) soit par l’intermédiaire de Sociétés d’Etat agissant seules ou en association avec des tiers dans le cadre d’un contrat de services ;
• c) soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité djiboutienne ou étrangère, autorisées, conformément aux dispositions du présent Code, à effectuer des opérations pétrolières aux conditions d’un contrat de services conclu avec l’Etat, lequel peut être notamment un contrat de partage de production.

L’Etat, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’Etat, se réserve le droit de participer à tout ou partie des opérations pétrolières en s’associant avec les titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services. Les modalités de participation sont alors précisées dans la convention attachée au titre minier d’hydrocarbures ou dans le contrat de services.

Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. Si plusieurs personnes sont co-titulaires d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services, elles agissent à titre conjoint et solidaire. Elles soumettent obligatoirement au Ministre, un exemplaire de tout accord conclu entre elles, en vue des opérations pétrolières dans le périmètre concerné.

A toute personne physique titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services doit se substituer une personne morale dans le délai stipulé dans la convention ou le contrat de services, applicable. Sont soumis à approbation préalable, conformément aux dispositions de l’article 56, tous protocoles ou accords par lesquels le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services promet de confier, céder ou transférer, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant dudit titre ou contrat.

Sous réserve des droits acquis, le gouvernement sur proposition du Ministre peut déclarer par arrêté, certaines zones du territoire de la République de Djibouti interdites aux opérations pétrolières.

En dehors de ces zones et de celles faisant déjà l’objet d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services, les personnes justifiant des capacités visées à l’article 8 peuvent soumettre au Ministre, à tout moment, une demande de titre minier d’hydrocarbures ou de contrat de services dans les conditions prévues au présent Code et dans les textes pris pour son application. Toutefois, le Ministre peut décider que pour tout ou partie des zones disponibles, les demandes soient mises en concurrence.

Le Ministre après examen, décide de l’acceptation ou du refus des demandes de titres miniers d’hydrocarbures ou de contrats de services sans que ce choix puisse ouvrir droit à indemnité au bénéfice du ou des demandeurs non retenus. En cas de demandes concurrentes, aucun droit de priorité ne peut être invoqué. La convention ou le contrat de services est négocié selon des modalités fixées par décret.

L’existence de titres miniers d’hydrocarbures ou de contrats de services en cours de validité sur une zone donnée n’interdit pas l’octroi de titres miniers pour la recherche et l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures à condition que ces autres opérateurs ne fassent pas obstacle au bon déroulement des opérations pétrolières.