Titre 10 - De l’exercice de la surveillance administrative, des pénalités et du contentieux
Art. 62
Les opérations pétrolières sont soumises à la surveillance et au contrôle du Ministre. Les agents placés sous l’autorité du Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières, dûment accrédités à cet effet, ont pour mission de veiller à l’application du présent Code, des textes pris pour son application et des conventions et contrats de services en cours de validité. Dans les mêmes conditions, ils sont chargés de la surveillance administrative et technique et du contrôle de la sécurité des opérations pétrolières. Ils sont tenus au respect du secret professionnel.
Les titulaires de titres miniers ou de contrats de services sont tenus de mettre à la disposition des agents dûment habilités et des personnes mandatées par le Ministre tous moyens d’accès aux installations temporaires ou permanentes, constructions ou chantiers.
Ils doivent leur fournir tous les renseignements, informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution de leur mission.
Art. 63
Tous les documents, échantillons et informations afférents aux opérations pétrolières et fournis à titre confidentiel au Ministre ou à ses représentants peuvent être rendus publics à l’expiration d’une période fixée dans la convention ou le contrat de services.
Art. 64
Les infractions aux dispositions du présent Code et aux mesures prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par tout agent habilité et assermenté à cet effet conformément à la législation en vigueur. Les infractions sont punies d’une amende de deux millions de francs à quatre millions de francs Djibouti sans préjudice des pénalités prévues par d’autres lois. En cas de récidive, l’amende sera portée au double.
Art. 65
Toutes les infractions aux lois et règlements applicables relèvent des cours et tribunaux de la République de Djibouti. Toutefois, les différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application d’une convention ou d’un contrat de services sont, le cas échéant, soumis à une procédure d’arbitrage, lorsque celle-ci est autorisée par la loi.
