Titre 11 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 66
Les titulaires de conventions ou de contrats de services sont soumis aux lois et règlements de la République De Djibouti.
Une convention ou un contrat de services peut contenir une clause relative à la stabilité des conditions législatives et réglementaires à la date effective de l’accord.
Art. 67
Les dispositions du Code des Investissements et du Code minier ne sont pas applicables aux opérations pétrolières telles qu’elles sont définies au présent Code.
Art. 68
Les permis de recherche et les concessions d’exploitation d’hydrocarbures en vigueur à la date de mise en application du présent Code restent valables pour la durée pour laquelle ils ont été délivrés et conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité y compris en ce qui concerne la faculté de renouvellement et d’octroi de concession. Les titulaires de conventions relatives à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures signées antérieurement à la date d’application du présent Code restent soumis aux stipulations contenues dans lesdites conventions pendant toute la durée de leur validité.
Toutefois, les titulaires de conventions visées à l’alinéa 2 ci-dessus peuvent demander à être soumis aux dispositions du présent Code, dans les douze mois suivant la date de son entrée en vigueur.
Art. 69
Les modalités d’application du présent Code sont fixées par décret.
Art. 70
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Code.
Art. 71
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
