Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

A. Définitions :

Dans le texte de la présente loi :

• Activités : désigne tous les actes liés directement ou indirectement au commerce tel que ce dernier terme est défini ci-dessous.
• Agrément : Signifie une autorisation donnée en vertu de la présente loi pour entreprendre le commerce des minéraux.
• Arrêté : signifie une décision du gouvernement.
• Commerçant : signifie une personne en possession d’un agrément.
• Commerce : signifie l’achat, le stockage, le traitement, le transport.
• Convention : signifie un contrat d’établissement entre le gouvernement et toute autre personne relative aux opérations minières ou pour le développement d’autres ressources.
• Exploitation à grande échelle : désigne toutes opérations qui ne constituent ni l’exploitation artisanale, ni l’exploitation à petite échelle et dont la production annuelle dépasse 50.000 tonnes pour les matériaux de construction, 50 tonnes pour les métaux et pierres précieuses et 500 tonnes pour les autres minéraux.
• Exploitation à petite échelle : désigne des opérations mécanisées ou semi-mécanisées qui ne constituent pas l’exploitation artisanale et dont la production globale annuelle courante n’atteint pas 50.000 tonnes de matériaux de construction ou 50 tonnes de métaux précieux et pierres précieuses et 500 tonnes pour les autres minéraux.
• Exploitation artisanale : signifie, sauf dérogation par arrêté, des opérations non mécanisées utilisant des outils à main et des pompes simples, exécutées par des personnes physiques de nationalité djiboutienne.
• Exploitation : signifie l’extraction et l’enlèvement des minéraux, y compris leur stockage, leur traitement, leur transport et leur vente.
• Exploration : signifie l’exécution des études géologiques, géochimiques et géophysiques relatives aux structures et à la géologie souterraine, les essais par évaluation, excavation, sondage et forage, l’analyse des attributs physiques et chimiques des matériaux et l’examen de la faisabilité économique du développement et de la mise en production d’un gisement.
• Gisement : signifie toute concentration naturelle de minéraux.
• Minéraux : désigne toutes matières d’origine naturelle et susceptibles d’exploitation minière y compris des minéraux métalliques ferreux et non-ferreux, des minéraux non métalliques, et des combustibles fossiles, à l’exclusion des hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel.
• Matériaux de construction : signifie des minéraux non métalliques utilisés pour la construction, à savoir le sable, le gravier, la pierre, l’argile, l’ardoise, le marbre, le granit etc.
• Minéraux précieux : désigne les métaux précieux (or, platine, argent) et les pierres précieuses (diamants, rubis, saphirs, émeraudes et pierres fines, etc.).
• Opérations : signifie tous les actes liés directement ou indirectement aux recherches, à l’exploration et à l’exploitation.
• Permis : signifie toute autorisation de recherches, d’exploration ou d’exploitation accordée en vertu de la présente loi.
• Personne : désigne toute personne physique ou morale.
• Recherches : signifie l’examen topographique, géologique, géochimique et géophysique, la reconnaissance des lieux et autres recherches préliminaires de minéraux se trouvant en surface afin de déterminer les attributs minéralogiques et les caractéristiques géologiques d’un terrain.
• République : désigne l’autorité politique et administrative ou le territoire de la République de Djibouti, suivant le contexte.
• Ressources : désigne les minéraux, l’eau minérale et les gîtes géothermiques.

B. Domaine d’application

La présente loi s’appliquera à la conduite de toutes les opérations minières et activités de commerce qui y sont liées.

A. Droit de propriété

Toutes les ressources présentes dans le sol et le sous-sol terrestre et maritime de la République appartiennent à l’Etat, la responsabilité en matière de gestion et de mise en valeur est exercée par le gouvernement.

B. Mise en valeur

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes opérations et activités, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne morale dont une part ou la totalité du capital est détenue par lui. Il peut également autoriser toute autre personne à entreprendre de telles opérations ou activités, avec ou sans sa participation. Personne ne peut entreprendre des opérations ou activités sans autorisation délivrée conformément à la présente loi.

A. Zones

L’Etat peut, par arrêté, réserver toute zone de la République pour des opérations particulières, telle que l’exploitation artisanale ou l’exploitation à petite échelle, et peut fermer à toutes opérations toutes zones telles que des sites d’une importance écologique, religieuse ou culturelle, ainsi que des bâtiments et autres installations publiques.

B. Ressources

L’Etat peut désigner toutes ressources comme exclues ou réservées, soit en interdisant toutes opérations les concernant, soit en assujettissant de telles opérations à certaines conditions supplémentaires, sous réserve des droits accordés aux occupants de la surface par les articles 4 et 12 de la présente loi.