Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

A. Droits et restrictions générales

Le titulaire acquièrera la propriété des minéraux produits au moment et au lieu de leur extraction du gisement.

Le titulaire aura le droit d’entrer sur et d’occuper la superficie couverte par son permis, à condition de respecter les droits de tout propriétaire ou autre occupant légitime ou de l’en dédommager est pourvu que le titulaire respecte ses autres obligations stipulées au présent titre VI ou par arrêté.

Le titulaire évacuera toute superficie à laquelle il renoncera pendant la période de validité du permis et videra les lieux entièrement lorsque celui-ci prendra fin.

B. Le sol

Le titulaire peut utiliser le sol compris dans son permis pour ses opérations.

C. L’eau

Le titulaire peut utiliser les eaux souterraines pour sa consommation personnelle et celle de ses employés et leurs familles mais ne doit pas s’en servir pour les opérations, sans l’accord préalable du gouvernement.

Le titulaire peut utiliser les eaux de surface pour ses opérations, pourvu que cet usage n’entraîne pas la pollution de ces eaux et ne réduise pas de façon substantielle la quantité d’eau disponible pour d’autres utilisateurs, sauf autorisation expresse du gouvernement. Il ne doit pas ériger de barrage ou obstruer ou détourner un cours d’eau sans l’accord préalable du gouvernement

D. Le bois

Un titulaire peut couper et utiliser tout le bois nécessaire à ses opérations. Toutefois, le titulaire d’un permis de recherche ou d’exploitation ne doit couper ou utiliser que le bois qui est strictement nécessaire pour assurer l’accès au terrain sur lequel les opérations sont menées. Conjointement avec les autres autorités de l’Etat, l’autorité de tutelle peut imposer des restrictions afin d’éviter des dommages à l’environnement ou de protéger certaines espèces.

E. Autres occupants

Le titulaire évitera, dans la mesure du possible, de gêner les autres occupants légitimes, que ceux-ci se livrent à l’agriculture, la pêche, l’élevage, l’exploitation forestière ou minière, ou d’autres occupations.

Si un titulaire est obligé de déplacer un autre occupant, il doit lui verser une indemnité compensatrice des frais de déménagement et de la perte de jouissance du territoire duquel il a été évincé. Si le titulaire endommage ou détruit les biens d’un autre occupant, il versera à cet occupant une indemnité représentant la perte subie du fait du dommage ou de la destruction des biens en question. Si un titulaire gêne les opérations d’un autre titulaire ou endommage ou détruit ses installations, le premier doit verser au second une indemnité égale à la perte subie du fait du dit gêne, dommage ou destruction,

Si le titulaire et l’autre occupant ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité à verser, l’autorité de tutelle interviendra et fixera le montant à payer sur la base de valeurs vénales équitables. La décision sera sans appel. Le gouvernement peut également faire exproprier les biens en question pour cause d’utilité conformément aux dispositions légales en matière d’expropriation.

F. Limites et zones réservées et exclues

1) Limite d’un permis

Le territoire inclus dans un permis comprendra toute la superficie se trouvant à l’intérieure des limites définies et tout le sous- sol jusqu’à, une profondeur indéfinie contenu dans les plans verticaux tranchant chaque limite.

2) Zones réservées et exclues

Le titulaire respectera tout arrêté concernant les zones réservées et exclues à l’intérieur de la superficie du permis, étant entendu que tout arrêté signé après la date du dépôt de la demande poux un permis d’exploration ou d’exploitation à petite ou à grande échelle ne s’ap­pliquera qu’à des minéraux non couverts par le permis, à des agglomérations urbaines et autres zones peuplées, à des bâtiments ou autres installations publiques ou privées ou encore à des sites d’inté­rêt écologique, archéologique, culturel ou religieux et toute zone ainsi réservée ou exclue sera limitée au gisement, installation ou site pro­tégé, plus la bande environnante nécessaire pour sa protection, bande qui sera définie dans le permis.

A. Infrastructures

1) Infrastructures propres

Le titulaire peut construire des voies de communication, des routes, des infrastructures électriques et autres à l’intérieur du périmètre du permis.

Avec l’accord préalable de l’autorité de tutelle, le titulaire peut également construire des infrastructures hors du périmètre de son permis afin de faire le raccord avec des infrastructures fournies par le gouvernement ou autrement disponibles.

Le titulaire suivra des normes techniques et de conception, appropriées de sorte que des infrastructures soient construites, exploitées et utilisées d’une manière sûre et efficace.

2) Infrastructures conjointes

Le gouvernement peut, dans les circonstances qu’il jugera convenables, exiger d’un titulaire de coopérer et de participer financièrement avec d’autres titulaires ou d’autres personnes dans la construction et l’entretien d’infrastructure à l’intérieur du périmètre de son permis qui seront utilisées conjointement par toutes ces personnes ou par le public en général. La répartition des frais de construction et d’entretien sera faite sur la base de l’utilisation proportionnelle de chaque infrastructure.

Le gouvernement peut également exiger que le titulaire permette à d’autres personnes d’utiliser ses infrastructures propres à condition que cet usage ne gêne pas de façon substantielle les opérations du titulaire. Un tel usage par quelqu’un d’autre que le public en général, c’est-à-dire par une autre personne dans le cadre de ses affaires professionnelles, sera subordonné au paiement par cette personne au titulaire d’une indemnité à déterminer par le gouvernement sur la base de l’utilisation proportionnelle de cette infrastructure.

3) Usage en cas d’urgence

Dans des cas d’urgence ou autre, le gouvernement peut exiger que le titulaire permette sans frais à l’Etat ou à d’autres personnes l’utilisation temporaire de ses infrastructures.

B. Autres constructions

Un titulaire peut construire à l’intérieur du périmètre de son permis tous bâtiments et autres installations nécessaires aux opérations, y compris des constructions à caractère résidentiel, social, administratif et industriel. De telles constructions seront conformes aux normes techniques et de connexions appropriées de manière qu’elles puissent être utilisées et occupées d’une manière saine, sûre et efficace.

Les constructions érigées par le titulaire d’un permis de recherches, d’exploration ou d’exploitation artisanale seront à caractère provisoire et ces bâtiments seront enlevés avant la fin du permis ou l’abandon de la superficie sur laquelle les bâtiments sont situés. Les bâtiments construits par le titulaire d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle peuvent être de nature permanente et doivent comprendre des installations de logement, de recréation et de santé convenables au regard de l’envergure et la nature des opérations du titulaire.

A. Commencement et poursuite des opérations

Dans les 90 jours après la délivrance de son permis, le titulaire doit avoir commencé les opérations relatives, étant entendu que les opérations préparatoires peuvent avoir lieu hors du périmètre du permis.

Le titulaire poursuivra les opérations de façon régulière et sans interruption pendant la durée de validité de son permis, à moins que la suspension de ces opérations ne soit imposée par un cas de force majeur.

B. Normes

Le titulaire doit mener les opérations d’une manière prudente, sûre et efficace conformément à la technologie moderne et il doit appliquer de bons usages miniers conformes aux normes généralement acceptées par l’industrie minière, notamment en ce qui concerne la conduite des opérations de nature dangereuse.

Le titulaire d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle doit mener les opérations conformément au programme de développement et de production soumis avec sa demande de permis ou autrement arrêté avec l’autorité de tutelle et de manière à obtenir la pro­duction économique maximale du gisement et d’éviter toute gêne à son développement efficace.

C. Protection et reconstitution de l’environnement

Le titulaire mènera les opérations de manière à éviter tout impact adverse ou dommage à l’environnement et ainsi que toute pollution des sols, des eaux ou de l’air et tout dommage ou destruction de la flore et de la faune et devra respecter les règlements relatifs à l’environnement.

Un titulaire doit préparer et soumettre périodiquement, selon les exigences et pour l’approbation de l’autorité de tutelle, des plans pour la remise en état progressive du terrain à l’intérieur du périmètre du permis, de manière qu’à la fin du permis le titulaire ait achevé la remise en état du terrain.

Avant la fin de son permis, le titulaire doit, soit enlever, soit abandonner tous bâtiments et autres installations à l’intérieur du périmètre du permis et doit remblayer, fermer, boucher ou rendre sûrs et inoffensive tous tunnels, puits et autres installations susceptibles de constituer un danger. Le titulaire doit également s`assurer que tous cours d’eau et installations y relatives ont été remis en état afin d’en permettre l’usage dans de bonnes conditions par d’autres occupants.

D. Hygiène et sécurité

Le titulaire exécutera les opérations de manière à assurer l’hygiène et la sécurité de ses employés et devra se conformer aux règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité en vigueur à Djibouti. Le titulaire doit fournir aux ouvriers tous vêtements et appareils protectifs appropriés et doit s’assurer qu’ils soient correctement formés et autrement compétents pour effectuer les tâches qui leur sont affectées dans de bonnes conditions de sécurité.

Le titulaire doit également mettre en place des installations médicales et d’hygiène convenables au regard de l’envergure et de la nature de ses opérations.

Le titulaire doit, enfin appliquer en accord avec l’autorité de tutelle les procédures appropriées pour assurer le transport, le stockage, le traitement et l’utilisation des explosifs, des produits chimiques et autres matières dangereuses dans de bonnes conditions de prudence et de sécurité.

E. Programmes de travaux et de dépenses

Le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploration doit respecter le programme annuel de travaux et de dépenses stipulé dans son permis. Dans la mesure où il est défaillant, un moment égal à l’obligation de travaux ou de dépenses inexécutée, selon le cas, sera immédiatement versé au gouvernement et l’autorité de tutelle peut prélever le dit montant sur tout cautionnement fourni par le titulaire.

Si le titulaire encourt des dépenses supérieures à son obligation annuelle l’excédent sera reporté à l’année suivante et pris en compte au titre des obligations de cette période, s’il y a lieu.

Tout titulaire doit éviter l’exécution de travaux ou l’engagement de frais qui ne sont pas nécessaires pour lui permettre de respecter, de manière efficace et économique, les obligations du permis et le gouvernement peut, par convention imposer au titulaire certaines limites sur les dépenses ou certains contrôles.

F. Fournisseurs locaux

Le titulaire doit par référence acheter des biens et prestations et d’organe djiboutienne à condition que ces biens et prestations soient compétitifs avec ceux d’origine étrangère sur le plan des prix, de la qualité, des conditions de livraison et des autres modalités.

A. Emploi

Le titulaire doit employer en priorité des citoyens djiboutiens, à condition que ces personnes aient la capacité, la formation et l’expérience nécessaires aux postes à pourvoir. Dans la mesure où aucun citoyen djiboutien qualifié ne peut être trouvé, le titulaire peut engager une personne de nationalité étrangère. L’autorité de tutelle facilitera l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour l’entrée et le séjour dans la République de ces personnes de nationalité étrangère et de leurs familles.

Le titulaire préparera et soumettra à l’approbation de l’autorité de tutelle un règlement inférieur qui précisera les conditions d’engagement et de travail et les règles relatives à la discipline et à la cessation d’emploi. Ce règlement doit être en harmonie avec les normes de l’industrie minière et conforme aux exigences de la législation générale du travail de la République.

B. Formation

Le titulaire doit assurer que tous ses employés à petite ou à grande échelle prépareront et soumettra annuellement à l’autorité de tutelle un plan résumant la formation et l’instruction que le titulaire se propose de dispenser. Chaque plan doit être proportionné à l’envergure et à la nature des opérations du titulaire. L’autorité de tutelle doit approuver le plan ou demander au titulaire de le modifier.

A. Documentation

Le titulaire doit préparer et garder dans la République une documentation complète concernant :

• a) toutes opérations,
• b) tous employés, leurs conditions de travail et tous accidents,
• c) la comptabilité matières de tous minéraux produits, stockés, traités, transportés, exportés et vendus.
• d) l’inventaire de tous ces équipements, machines et autres biens corporels d’une valeur unitaire dépassant l’équivalent de 200.000 FD.

Le titulaire mettra cette documentation à jour quotidiennement et en préparera des synthèses sur une base trimestrielle et annuelle. Le titulaire doit également garder dans la République des échantillons des minéraux et des copies de tous analyses, interprétations, cartes et rapports techniques et autres concernant la superficie de son permis. Toutes ces archives seront remises à l’autorité de tutelle à la fin du permis.

Le titulaire doit enfin entretenir les registres commerciaux, de travail et autres, ainsi qu’une comptabilité conformément aux exigences de la législation générale de la République.

B. Rapports

Au cas où un titulaire découvre ou devient conscient des indices ou de la présence d’un minéral ou autre ressource ou des objets antiques œuvrés, des reliques, des fossiles, de ruines ou autres objets d’intérêt, il doit avertir immédiatement l’autorité de tutelle en fournissant tous éléments utiles.

Un titulaire doit également avertir l’autorité de tutelle immédiatement de tout accident ou autre événement impliquant un danger ou une menace pour la vie d’homme ou pour l’environnement.

Sur la demande des agents de l’autorité de tutelle, le titulaire doit mettre à leur disposition tous les documents et autres archives cités au paragraphe A du présent article.

Le titulaire doit également remettre à l’autorité de tutelle les synthèses trimestrielles et annuelles dans les 15 jours suivant la fin de la période en question, des registres quotidiens mentionnés au premier alinéa du paragraphe A du présent article, ainsi qu’un rapport trimestriel détaillant les bases de calcul de la redevance financière minière et une copie de chaque déclaration financière et autre déposée auprès des autres autorités de l’Etat conformément aux lois générales de la République

Un titulaire qui n’est pas une personne physique résidant dans la République doit signifier à l’autorité de tutelle, dès la délivrance de son permis, le nom et l’adresse dans la République de la personne qui sera habilitée à le représenter dans ses rapports avec l’autorité de tutelle ainsi que tout changement de représentant ou d’adresse.

Tout titulaire (sauf le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploitation artisanale) doit égaiement ouvrir et immatriculer un bureau dans la République et doit aviser le gouvernement immédiatement de l’adresse de ce bureau et de tout chargement de celle-ci.

La validité d’un permis ou d’un agrément prend fin au cas où :

• a) le titulaire ou le commerçant renonce à son permis ou son agrément,
• b) le permis ou l’agrément est révoqué par le gouvernement conformément à l’article 37 de la présente loi.
• c) le permis ou l’agrément arrive à expiration sans être renouvelé,
• d) le titulaire ou le commerçant engage ou permet qu’il soit engagé contre lui une procédure de liquidation, d’insolvabilité, de faillite, ou toute autre procédure judiciaire analogue.