Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

L’autorité de tutelle a la responsabilité à titre principal en ce qui concerne la surveillance technique et administrative des opérations et activités, ainsi que les autres pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de la présente loi. L’autorité de tutelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et responsabilités à un agent du gouvernement.

L’autorité de tutelle peut également demander à toute personne qui entreprend des travaux géologiques ou géophysiques sans rapport avec des opérations minières de lui fournir des copies de tous relevés, analyses, interprétations, cartes et autres rapports relatifs au travail en question.

Les agents du gouvernement ont pleins pouvoirs pour pénétrer sur la superficie des permis et dans les autres lieux où s’effectuent des opérations et des activités, pour inspecter et observer les opérations et les activités, pour examiner tous documents et autres biens du titulaire ou du commerçant en rapport avec l’activité et autrement pour agir comme il est dit à la présente loi.

L’autorité de tutelle s’assurera que tous documents, rapports et autres renseignements fournis par un titulaire, un commerçant ou une autre personne conformément au deuxième alinéa de l’article 31 de la présente loi, resteront confidentiels et ne seront divulgués à aucune autre personne, en dehors des fonctionnaires du gouvernement qui en ont besoin pour l’exécution de leurs missions respectives, pourvu que ces renseignements n’aient pas déjà été divulgués à des tiers par le titulaire ou le commerçant ou une autre personne ou qu’ils ne relèvent pas autrement du domaine public. L’autorité de tutelle habilitée à divulguer les renseignements fournis par un titulaire ou un commerçant seulement après la restitution du territoire ou la fin du permis ou de l’agrément affecté, même si les renseignements ont été fournis en rapport avec un permis antérieur duquel le permis en vigueur est dérivé. Les renseignements fournis par une autre personne conformément au deuxième alinéa de l’article 31 de la présente loi demeureront confidentiels pour une durée de trois ans après leur réception par l’autorité de tutelle.

Toute notification ou autre communication entre le gouvernement et le titulaire ou le commerçant sera remise contre accusé de réception ou sera envoyée par poste à l’adresse du destinataire dans la République.