Titre 9 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 40
Au cas où un titulaire ou un commerçant de tutelle sont en désaccord sur le programme des travaux, les dépenses ou le programme de développement et de production qui convient, sur les informations fournies dans une demande de permis ou d’agrément, sur le montant d’une indemnité à verser, sur la remise en état de terrains sur le plan d’emploi, de formation et d’instruction, ou sur tout autre question technique similaire, les parties peuvent désigner d’un commun accord un expert pour les aider à résoudre leur désaccord. Toutefois, l’expert n’interviendra qu’à titre consultatif et n’aura pas le pouvoir de trancher le différend.
En cas de désaccord sur le choix de l’expert, celui-ci pourra être désigné à l’initiative de la partie la plus diligente par le président du conseil du contentieux administratif statuant en référé.
Art. 41
Il est interdit à tout agent de l’Etat de prendre directement ou indirectement un intérêt ou une prise de participation à des entreprises de recherche ou d’exploitation minière. Tout acte visant à lui conférer ou lui accorder cet intérêt ou prise de participation sera nul et sans effet.
Art. 42
Tout acte ou convention antérieur qui accorde des droits de recherche, d’exploration, d’exploitation ou de commerce des minéraux et qui est en vigueur à la date d’effet de la présente loi, demeurera valable, mais sera régi par celle-ci.
L’autorité de tutelle renégociera ces conventions en vue d’en conformer les dispositions à celles de la présente loi.
Art. 43
Des décrets fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Code.
Art. 44
Les dispositions de tous autres actes législatifs de la République qui sont incompatibles avec celles de la présente loi sont abrogées dans la mesure où elles s’appliqueraient aux matières traitées par celle-ci.
La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République. Elle sera publiée sur toute l’étendue du territoire et sera exécutée comme loi de l’Etat.
