Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

La recherche, l’évaluation, la production ou tout autre usage des eaux minérales, y compris l’eau salée, et des gîtes géothermiques ne peut être autorisé que conformément aux règles définies et aux formalités précisées par arrêté, étant toutefois entendu que l’occupant légitime de la terre peut, sans frais et sans permission du gouvernement, rechercher, développer, produire et utiliser les eaux minérales y situées pour ses besoins personnels à caractère non commercial et non industriel.

Le gouvernement peut rendre applicable à la recherche, au développement à la production et à l’usage des eaux minérales et des gîtes géothermiques toutes dispositions relatives aux permis qu’il jugera convenables.

L’autorisation accordée pour la recherche des eaux minérales et des gîtes géothermiques doit préciser sa durée, la superficie couverte, et les autres clauses et conditions applicables. Cette autorisation peut aussi spécifier l’emplacement, l’espacement et les autres conditions des forages et sondages exploratoires qui seront entrepris.

L’autorisation de développer, produire et utiliser les eaux minérales et les gîtes géothermiques doit préciser sa durée, la superficie couverte et les autres clauses et conditions applicables.

L’autorisation de développer, produire et utiliser les eaux minérales peut également préciser les quantités et débits de production, lesquels seront limités en principe au niveau permettant à l’eau de se renouveler. Une telle autorisation peut également limiter les horizons et les profondeurs desquels l’eau peut être produite.

L’autorisation d’utiliser un gîte géothermique peut limiter le volume d’eau produit et la teneur calorifique de cette eau qui peut être extraite et utilisée. Elle peut également imposer des conditions sur l’extraction et l’évaluation des produits secondaires et sur la production, l’usage et la réinjection de cette eau afin de préserver autant que possible le gîte.