Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

Le titulaire et le commerçant seront assujettis aux obligations et auront droit aux avantages précisés au présent titre V. Le gouvernement est habilité à accorder par convention des conditions économiques et fiscales différentes et le gouvernement peut également remplacer le régime fiscal applicable à un titulaire aux termes du présent titre par un accord de partage de production ou par tout autre arrangement qu’il jugera convenable.

Dans les circonstances et selon les modalités qui lui conviendraient, le gouvernement peut exiger d’un titulaire, d’un commerçant ou d’un demandeur d’un permis ou d’un agrément, de fournir au cautionnement documentaire ou en espèces afin de garantir ses obligations. Après en avoir avisé le titulaire ou le commerçant, le gouvernement peut faire jouer le cautionnement pour obtenir l’exécution des dites obligations. Lorsque le permis ou l’agrément pour lequel le cautionnement a été donné prend fin, le cautionnement sera rendu ou libéré après déduction ou contre paiement de tout montant nécessaire afin de faire aux obligations non remplies par le titulaire ou le commerçant.

Le titulaire et le commerçant seront assujettis aux droits de titre stipulés par décret. Ces droits peuvent être modifiés de temps en temps par le gouvernement, avec effet prospectif. Ces droits seront réglés par le titulaire ou le commerçant au moment de la délivrance du permis ou de l’agrément auquel le droit est lié.

Les matériaux de construction, tel que le sable, gravier, gravillon, pierre (madrepropre ou basalte), matériaux de remblaiement et destinés à la construction locale sont exemptés de droits de titre.

Le titulaire doit payer annuellement d’avance une redevance superficiaire sur la superficie couverte par son permis. Les taux de la redevance superficiaire sont stipulés par décret.

Les matériaux de construction, tel que le sable, gravier, gravillon, pierre (madrepropre ou basalte), matériaux de remblaiement, et destinés à la construction locale sont exemptés de la redevance superficiaire.

Le titulaire doit payer une redevance d’extraction pour les matériaux de construction destinés à la construction locale et une redevance minière sur les tous autres minéraux, qu’il produit sur la superficie de son permis.

La redevance d’extraction doit être payée avant le commencement d’exécution des travaux et la redevance minière doit être payée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine qui suit la période considérée.

La redevance d’extraction doit être calculée sur la quantité de matériaux extraits et la redevance minière doit calculée sur la valeur de vente de minéraux, en tenant apte de la pureté du minerai et d’une valeur unitaire déterminée conformément aux normes internationales. Les taux de ces redevances pour les divers minéraux sont stipulés par décret.

Le gouvernement peut modifier la base d’évaluation ou le taux de la redevance applicable et peut accorder des ajustements, réductions ou exonérations temporaires par convention.

A. Impôts sur le bénéfice

Le titulaire et le commerçant paieront l’impôt sur le bénéfice net réalisé des opérations et activités. Le bénéfice net d’un commerçant sera déterminé et imposé conformément au droit commun de la République. Le bénéfice net du titulaire sera déterminé et imposé conformément aux règles stipulées et aux taux fixés par décret.

Le gouvernement peut déroger par convention aux règles fiscales applicables au titulaire et en préciser d’autres concernant la définition du bénéfice net imposable, les ratios de capitaux, les revenus, les charges, l’amortissement, les provisions et tous sujets semblables.

B. Autres impôts et taxes

Le commerçant doit régler tous les droits, taxes et charges fiscales conformément au droit commun de la République. Le titulaire payera l’impôt sur les bénéfices, ainsi que toutes les autres taxes stipulées par décret et sauf précision contraire dans cette annexe, il payera tous autres taxes, droits et charges fiscales imposés par le droit commun de la République, à moins que le gouvernement n’accorde une exonération au titulaire par convention.

C. Droits et taxes d’importation

1) Importations pour les recherches et l’exploration

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’exploration et ses sous-traitants peuvent importer dans la République, à titre temporaire et en suspension de droits et taxes à l’importation et conformément à la législation fiscale en vigueur, tous équipements, machines, matériels, véhicules et pièces de rechange nécessaires à l’exécution des opérations, à l’exclusion des biens consommables et de voitures de tourisme. Les biens importés en suspension de droits et taxes doivent être ré-exportés de la République à la fin de la période de validité du permis et ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire de la République sans paiement des droits dus conformément au droit commun de la République.

2) Importations pour l’exploitation

Le titulaire d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle et ses sous-traitants peuvent importer dans la République, à titre temporaire et en suspension de droits et taxes à l’importation et conformément à la législation fiscale en vigueur, tous équipements, matériels, véhicules et pièces de rechange nécessaires à l’exécution des opérations, à l’exclusion des biens consommables et des voitures de tourisme. Les biens importés en suspension de droits et taxes doivent être conservés par leur propriétaire pour la durée du permis et ne peuvent qu’être abandonnés, ré-exportés ou vendus à une autre personne bénéficiant des mêmes privilèges, toute autre disposition entraînant le paiement des droits dus conformément au droit commun de la République.

3) Exportations

Le titulaire et ses sous-traitants peuvent ré-exporter librement tout bien qu’ils ont importé antérieurement dans la République.

Le titulaire d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle peut également exporter tous minéraux produits de la superficie de son permis en franchise de tous droits et taxes éventuels de sortie, pourvu seulement qu’il ne soit pas défaillant dans le règlement des redevances stipulées au présent titre.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale ou le commerçant peut aussi exporter des minéraux produits ou achetés en vertu de son permis ou son agrément en franchise de tous droits et taxes éventuels de sorte, pourvu que le gouvernement ait approuvé cette exportation et que le titulaire ou commerçant ne soit pas défaillant dans le règlement de ses redevances ou le respect des autres conditions relatives à cette exportation.

L’Etat peut, s’il estime dans l’intérêt public, exiger que le titulaire ou le commerçant lui accorde, sans frais, une participation allant jusqu’à 5 % du capital de l’investissement. Il peut être prévu en faveur de l’Etat une participation supplémentaire au capital qui n’excédera pas 35 %. Le calendrier, les méthodes de financement, les droits en découlant et les autres modalités de cette participation supplémentaire de l’Etat seront précisés par convention.