Titre 4 - Droits de commerce
Art. 14Généralités
Nul ne peut acheter des minéraux en vue de les revendre, sauf des matériaux de construction pour revente sur le marché local, à moins qu’il ne détienne un agrément.
Art. 15Agrément
A. Droits accordés
Un agrément confère le droit d’acheter, de stocker, de traiter, de transporter et de vendre les minéraux qu’il vise. Un commerçant peut également exporter les minéraux achetés avec l’accord préalable du gouvernement. L’agrément, peut être valable pour l’achat des minéraux dans un territoire géographique spécifique ou peut être valable pour l’ensemble du territoire de la République.
L’agrément peut préciser des clauses et conditions applicables à l’achat, au stockage, au traitement, transport, à l’exportation et à la vente des minéraux visés.
B. Durée et renouvellement
Un agrément est valable pour une période initiale commençant à la date de délivrance et expirant le 31 décembre de la même année. Il peut être renouvelé ensuite annuellement.
L’octroi et le renouvellement d’un agrément relèvent de la discrétion du gouvernement et son refus de délivrer ou de renouveler un agrément n’ouvre aucun droit à indemnité en faveur du demandeur.
C. Demandes
La demande d’un agrément ou son renouvellement doit comporter les renseignements précisés par décret. La demande de renouvellement d’un agrément doit être déposée avant le 31 octobre pour l’année suivante.
D. Restrictions apportées aux droits
Un agrément ne peut être cédé, transféré, transmis par succession ou remis en nantissement.
E. Obligations
Un commerçant doit préparer et garder une documentation écrite concernant tous minéraux achetés, stockés, traités, transportés, exportés et vendus en vertu de son agrément et doit présenter cette documentation et tous autres livres et archives dont la tenue est exigée par le droit commun de la République pour l’inspection des agents du gouvernement à leur première demande. Un commerçant doit également remettre à l’autorité de tutelle dans la quinzaine qui suit la période considérée, une synthèse mensuelle et une synthèse annuelle de toutes ses activités, ainsi qu’une copie de toute autre déclaration déposée auprès des autres administrations de l’Etat conformément au droit commun de la République.
