Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

Un titulaire, un commerçant ou toute autre personne qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou les obligations qui lui sont imposées par un permis ou un agrément sera considéré en infraction suivant les distinctions énoncées aux articles 37 et 38.

Ces infractions sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les agents de l’administration, autorité de tutelle soit par les officiers et agents de police judiciaire.

Les procès-verbaux énonceront les faits constitutifs des infractions qu’ils constatent ainsi que les éléments de preuve existants. L’autorité de tutelle notifiera les procès-verbaux dressés par ses agents à chacune des personnes visées comme pénalement responsables.

Tout procès-verbal est transmis immédiatement en original au procureur de la République.

Toute personne à qui il est reproché une infraction prévue par la présente loi, a le droit d’être entendue par l’autorité de tutelle et de présenter toutes les explications et les preuves susceptibles de faire disparaître ou d’atténuer sa responsabilité pénale.

L’autorité de tutelle communique au Procureur de la République ces moyens de défense accompagnés de ses propres observations.

L’autorité de tutelle pourra mettre en demeure le pénalement responsable de prendre les mesures ou d’effectuer les travaux qu’elle estimera indispensables pour faire cesser la ou les infractions constatées, et lui ordonner de suspendre immédiatement ses activités ou telle opération déterminée jusqu’à l’exécution de ces mesures ou de ces travaux, s’il persiste un danger pour la santé ou la sécurité des personnes, pour l’environnement ou le gisement.

Sera puni d’une amende n’excédant pas 2.000.000 FD et en outre, en cas de récidive d’une peine d’emprisonnement d’un an, quiconque aura :

• 1° sciemment entrepris des opérations ou des activités sans avoir obtenu au préalable le permis ou l’agrément approprié, ou acheté des minéraux d’une personne qu’il savait n’être ni titulaire ni commerçant,
• 2° fourni de faux renseignements ou fait une déclaration frauduleuse ou qu’il savait inexacte en vue d’obtenir un permis ou un agrément,
• 3° conduit des opérations ou des activités avec imprudence ou négligence caractérisées ou en violant sciemment les usages visés à l’article 25.
• 4° enfreint gravement ses obligations concernant l’environnement, l’hygiène, la sécurité ou les autres aspects des opérations, quel que soit le texte de loi, le règlement ou la convention duquel ses obligations découlent,
• 5° refusé d’obtempérer à une mise en demeure ou à une injonction adressée par l’autorité de tutelle afin de faire cesser l’une ou l’autre des infractions prévues par le présent titre.

Sera puni d’une amende n’excédant pas 500.000 FD et en cas de récidive de l’amende prévue par l’article 37, quiconque aura :

• 1° omis de préparer ou de renseigner de façon complète les livres, registres ou autres documents ou archives exigés, ou qui aura tenu des documents incomplets ou inexacts ou amis après mise en demeure de déposer les rapports ou autres documents ou de donner les avis exigés par le présent Code,
• 2° hors les cas prévus par l’article (37/4). omis de respecter les dispositions d’un arrêté, ou une obligation découlant d’un permis ou d’un agrément,
• 3° omis de s’acquitter en temps voulu d’un paiement dû à l’Etat en vertu du présent Code ou des textes pris par son application,
• 4° empêché un agent de l’administration dûment mandaté par l’autorité de tutelle, d’avoir accès au site des opérations ou des activités, ou aux livres, registres, documents ou archives qu’il doit tenir du présent Code.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 21 du nouveau Code pénal, des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 46 du nouveau Code pénal.
• 2° les peines mentionnées à l’article (47/2, 4 et 5) du nouveau Code pénal pour une durée de cinq ans au plus pour les infractions prévues par l’article (37/3 et 5), du présent Code et à titre définitif pour les autres délits définis par cet article.
• 3° pour toutes les infractions mentionnées à l’article 37, les peines énumérées par l’article (47/3 et 9) du nouveau Code pénal.

Pour chacune des infractions les articles 37 et 38, l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication audiovisuelle ou l’une ou l’autre de ces mesures pourront être ordonné que le condamné soit une personne physique ou morale.