Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier

Toutes opérations seront exécutées en vertu d’un permis de recherches, d’exploration ou d’exploitation, cependant le propriétaire ou l’occupant légitime du terrain et le titulaire d’un permis auront chacun le droit de prendre et d’utiliser, sans frais et sans autorisation du gouvernement, tous matériaux de construction s’y trouvant pour ses besoins uniquement personnels à caractère non commercial et non industriel. A défaut de consentement du propriétaire, les travaux de recherche pourront être entrepris après qu’il ait été mis en demeure de présenter ses observations, avec l’autorisation du Ministère des Mines.

A. Droits accordés

Le permis de recherches confère le droit non exclusif d’exécuter des opérations de recherches pour les minéraux et sur la superficie précisé dans le permis. La superficie du permis ne doit pas excéder 2.500 km². Cette superficie peut avoir n’importe quelle configuration et orientation et peut comprendre tout district administratif ou région de la République jugé convenable par le gouvernement, mais elle doit exclure ou être retranchée toute zone qui est ou qui devient l’objet d’un permis exclusif pour les minéraux concernés. L’alinéa 5 A peut être modifié par convention particulière.

B. Durée et renouvellement

Le permis de recherches est valable pour une période d’un an et peut être renouvelé deux fois pour une période d’un an chaque fois, sauf stipulation conventionnelle contraire, l’octroi d’un permis de recherches et tout renouvellement de ce dernier relèvent de la discrétion du gouvernement, et le refus d’accorder ou de renouveler un tel permis n’ouvre au demandeur aucun droit d’indemnité.

C. Demandes

Une demande de permis de recherches ou son renouvellement doit comporter les renseignements spécifiés par décret. Si le programme des travaux et des dépenses que le demandeur propose d’entreprendre est agréé par le Ministère des Mines, ces obligations, ou telles autres obligations qui seront convenues entre le demandeur et le gouvernement, seront stipulées dans le permis ou son renouvellement, selon le cas.

D. Restrictions apportées aux droits

Un permis de recherches ne peut être cédé, transférer transmis par succession ou donné en nantissement.

E. Droit en cas de découverte

Le titulaire d’un permis de recherches aura la priorité d’obtenir un permis d’exploitation s’il découvre un ou plusieurs indices d’un éventuel gisement des minéraux pour lesquels son permis a été accordé, pourvu qu’il ait rempli ses obligations aux termes du permis, qu’il ne soit pas défaillant au regard d’une disposition de la présente loi susceptible de motiver la suspension ou la révocation de son permis, et qu’il remplisse toutes les conditions administratives relatives aux demandes de permis d’exploration.

A. Droits accordées

Un permis d’exploration confère le droit exclusif d’exécuter des opérations d’exploration pour les minéraux et sur la superficie précisé dans le permis. La superficie du permis doit être en forme rectangulaire orientée nord-sud et est-ouest, et ne doit pas excéder 100 kilomètres carrés, sauf stipulation conventionnelle contraire.

Le titulaire d’un permis d’exploration aura le droit de prélever, à l’intérieur du périmètre du permis, des échantillons des minéraux couverts par son permis et de les détenir, les transporter, les exporter les analyser. Toutefois, ces minéraux demeurent la propriété de l’Etat, les quantités de tels échantillons ne doivent pas excéder ce qui est raisonnablement nécessaire pour des essais et de contrôles et doivent être soumis au contrôle de l’autorité de tutelle, et le titulaire ne doit pas aliéner de tels minéraux sans l’accord préalable de celle-ci.

B. Durée, renouvellement et renonciation

Le permis d’exploration est valable pour une période de trois ans et peut être renouvelé deux fois pour une période de deux ans chaque fois.

Lors de chaque renouvellement le titulaire doit renoncer à la moitié de la superficie couverte à cette époque par le permis. Sauf accord contraire du gouvernement, chaque réduction de superficie doit être en forme rectangulaire orientée nord-sud et est-ouest et ne doit pas comporter plus de trois blocs rectangulaires distincts ayant une superficie minimum de 10 km² chacun.

C. Demandes

Une demande de permis d’exploration ou son renouvellement doit comporter les renseignements spécifiés par décret. Si le programme des travaux et des dépenses que le demandeur propose d’entreprendre (et qui tiendra compte de la nature des minéraux et du gisement potentiel impliqué) est agréé par le gouvernement, ces obligations qui seront convenues entre le demandeur et le gouvernement, seront stipulée dans le permis ou son renouvellement, selon le cas.

En cas de demandes concurrentes de permis d’exploration couvrant la même superficie et les mêmes minéraux, le titulaire d’un permis de recherches aura la priorité sur une personne qui ne détient pas un tel permis. En cas de demandes concurrentes entre titulaires de permis de recherche, ou entre personnes qui ne détiennent pas de tels permis, le gouvernement délivrera le permis en fonction des différents considérations notamment le programme des travaux et l’engagement financier selon une procédure fixée par décret.

Le titulaire d’un permis d’exploration aura le droit de renouveler son permis comme prévu à l’alinéa B du présent article pourvu qu’il ait rempli toutes ses obligations aux termes du permis au titre de la période de validité antérieure, qu’il ne soit pas défaillant au regard d’une disposition de la présente loi susceptible de motiver la suspension ou la révocation de son permis et qu’il remplisse les conditions administratives relatives aux demandes de renouvellement.

D. Restrictions apportées aux droits

Un permis d’exploration et le droit de son titulaire d’obtenir un permis d’exploitation conformément à l’alinéa E de cet article peuvent être ou en partie dans les conditions stipulées par convention ou autrement, après accord préalable du gouvernement. Une demande d’autorisation d’une telle cession doit comporter les renseignements spécifiés par décret.

Un permis d’exploration ne peut être transmis par succession ou donné en nantissement.

E. Droits d’exploration

Le titulaire d’un permis d’exploration aura le droit d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle, selon l’ampleur des opérations envisagées, pour ce qui est des minéraux couverts par son permis d’exploration et à l’intérieur de la superficie du dit permis, s’il estime qu’un ou plusieurs gisements de ces minéraux y situés peuvent être développés et mis en production économiquement, et pourvu qu’il ait rempli ses obligations aux termes du permis d’exploration, qu’il ne soit pas défaillant au regard d’une disposition de la présente loi susceptible de motiver la suspension ou la révocation de son permis, et qu’il remplisse toutes les conditions administratives relatives aux demandes de permis d’exploitation.

A. Droits accordés

Un permis d’exploitation artisanale confère le droit d’exploitation concernant les minéraux et sur la superficie précisée dans le permis.

Sont exclues de ces opérations, sauf disposition contraire par arrêté, toutes opérations souterraines en dehors des excavations verticales situées au-delà de cinq mètres de profondeur. Le titulaire pourra exporter les minéraux produits après l’accord préalable du Ministère des Mines.

B. Durée et renouvellement

Le permis d’exploitation artisanale est valable pour une année et peut être renouvelé pour la même durée.

La délivrance et le renouvellement d’un permis d’exploitation artisanale appartiennent à l’Etat. Le titulaire n’a droit à aucune indemnité en raison du refus de délivrer ou de renouveler un permis.

C. Demandes

Une demande de permis d’exploitation artisanale ou son renouvellement doit comporter les renseignements précisés par décret.

D. Restrictions apportées aux droits

Un permis d’exploitation artisanale ne peut être cédé, transféré, transmis par succession ou donné en nantissement.

A. Droits accordés

Un permis d’exploitation confère le droit exclusif d’exploiter les minéraux et sur la superficie précisée dans le permis. Le titulaire aura le droit d’exporter tous ses minéraux.

Le permis couvrira la superficie nécessaire pour l’exploitation du gisement et les opérations connexes. Cette superficie sera de forme rectangulaire, sauf stipulations contraires et n’excédera pas une aire globale de 10 km².

Dès l’octroi du permis, le titulaire doit immédiatement en délimiter la superficie en plaçant des bornes à caque angle et le long du périmètre, à des intervalles d’au moins 100 mètres ; ce périmètre peut être vérifié par l’autorité de tutelle.

B. Durée et renouvellement

Le permis d’exploitation est valable pour une durée n’excédant pas cinq ans pour la petite échelle et vingt ans pour la grande échelle, fixée par le permis sur la base de la vie économique estimée du gisement ou de la durée estimée d’exploitation du gisement, selon les renseignements fournis par le demandeur. Le permis peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois ans pour la petite échelle et dix ans pour la grande échelle.

Le titulaire pourra obtenir le renouvellement de son permis conformément au paragraphe précédent, pourvu qu’il démontre la possibilité de continuer l’exploitation du gisement sur une base économique, qu’il ait rempli ses obligations au titre de son permis, qu’il ne soit pas défaillant au regard d’une disposition de la présente loi suspension ou la révocation de son permis et qu’il remplisse toutes les conditions administratives relatives aux demandes de renouvellement.

C. Demandes

Une demande de permis d’exploitation à grande et petite échelle ou son renouvellement doit comporter les renseignements spécifiés par décret. L’Etat peut exiger également la modification de sa demande pour rendre le programme de développement et de production conforme aux méthodes d’exploitation les plus efficaces sur les plans technique et économique en vue d’assurer la récupération maximale des minéraux du gisement.

D. Restrictions apportées aux droits

Un permis d’exploitation à grande et petite échelle peut être cédé ou transféré après l’accord préalable du gouvernement. Une demande d’autorisation d’un tel transfert doit comporter les renseignements précis par décret.

Le titulaire d’un permis peut nantir et donner en gage le permis ou les minéraux produits sur la superficie du permis après accord du gouvernement.

Un permis d’exploitation à grande ou petite échelle ne peut être transmis par succession.

Bien qu’un titulaire ou un commerçant puisse laver, écraser, broyer, concasser, flotter, filtrer, lixivier ou autrement concentrer ou purifier des minéraux, la fonderie, le raffinage et toute autre transformation industrielle supplémentaire des minéraux nécessite une autorisation spéciale, laquelle ne sera délivrée que selon des clauses et conditions fixées par le gouvernement par arrêté d’application générale ou par convention.

A. Forme et dépôt des demandes

1) Forme

• les demandes de permis et pour leur renouvellement, cession et transfert seront faites selon la forme prescrite par arrêté.

2) Dépôt de demandes

• une demande de renouvellement d’un permis de recherches doit être déposée au moine 60 jours avant la fin de la période de validité en cours.
• une demande de permis d’exploration dérivé d’un permis de recherches ou une demande pour le renouvellement d’un permis d’exploration doit être déposée au moins 90 jours avant la fin de la période de validité du permis sur lequel elle se fonde.
• une demande de permis d’exploitation à petite ou à grande échelle dérivé d’un permis d’exploration ou une demande pour le renouvellement d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle doit être déposée au moins 120 jours avant la fin de la période de validité du permis sur lequel elle se fonde.
• une demande de renouvellement d’un permis d’exploitation artisanale doit être déposée au moins 45 jours avant la fin de la période de validité en cours.

B. Instructions des demandes

Le gouvernement doit répondre au demandeur dans les 30 jours suivant la date du dépôt de la demande en ce qui concerne les permis de recherches, d’exploration ou d’exploitation artisanale et dans les 60 jours suivant la date du dépôt de la demande en ce qui concerne les permis d’exploitation à petite ou à grande échelle, en indiquant :

• soit que la demande est accordée et que le gouvernement à l’intention de délivrer le permis ou le renouvellement demandé.
• soit ses interrogations, ses objections ou son désaccord relatif à la demande.

Si l’autorité de tutelle questionne, objecte ou désapprouve la demande, le demandeur aura 15 jours pour répondre à l’autorité de tutelle. A la suite de cette réponse, le demandeur et l’autorité de tutelle doivent immédiatement se concerter. Si les difficultés sont résolues, l’autorité compétente doit délivrer le permis ou le renouvellement en question immédiatement. Dam le cas contraire l’autorité de tutelle marquera son refus de délivrer le permis ou le renouvellement et sa décision sera définitive, sauf le recours stipulé à l’article 40 de la présente loi, à moins qu’une convention relative au permis en question stipule d’autres recours.

C. Modifications aux permis

Si un titulaire (autre que le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale) découvre des minéraux qui ne sont pas parmi ceux couverts par son permis et à condition que ces minéraux n’aient pas été réservés ou exclus par le gouvernement et qu’aucun autre permis d’exploration ou d’exploitation exclusif n’ait été délivré ou demandé pour ces minéraux couvrant la même superficie, le titulaire peut demander que les minéraux qu’il a découvert soient ajoutés à son permis. Pourvu qu’il démontre sa capacité technique et financière pour des opérations concernant ces minéraux et qu’il se mette d’accord avec l’autorité de tutelle sur un programme approprié de travaux et de dépenses les concernant, son permis sera modifié afin d’y inclure les dits minéraux et les obligations corrélatives ou il lui sera délivré un permis d’exploration pour ces minéraux conditionné par ces mêmes obligations. Dans la mesure où le titulaire d’un permis d’exploration ou d’exploitation (autre que le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale) estime, après l’octroi de son permis, que la superficie couverte ne comprend pas la totalité d’un gisement des minéraux pour lesquels le permis a été accordé, le titulaire peut demander à ce que la superficie couverte par le permis soit ajustée afin d’y incorporer le gisement complet de ces minéraux, pourvu que laite superficie supplémentaire n’ait pas été réservée ou exclue et qu’aucun autre permis d’exploration ou d’exploitation exclusive n’ait été délivré ou demandé pour ces minéraux dans la superficie supplémentaire demandée. A condition que le titulaire se mette d’accord avec l’autorité de tutelle sur l’ajustement corrélatif du programme de travaux et des dépenses ou du programme de développement et de, production, selon le cas le permis sera modifié afin d’y inclure la superficie supplémentaire.

D. Abandon de droits miniers

Le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploration peut à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours donné à l’autorité de tutelle, abandonner tout ou partie de la superficie du permis ou les droits à un ou tous minéraux couverts par le permis. L’abandon d’une partie de la superficie du permis doit être fait dans un ou plusieurs blocs de forme rectangulaire et orientés nord-sud et est-ouest. En ce qui concerne un permis de recherches, chaque bloc doit être d’une superficie d’au moins 500 km². S’agissant d’un permis d’exploration, chaque bloc doit être d’une superficie d’au moins 10 km².

Le titulaire d’un permis d’exploitation à petite ou à grande échelle peut à tout moment abandonner son permis sur préavis de 180 jours donné à l’autorité de tutelle.

Le titulaire d’un permis d’exploitation artisanale peut abandonner son permis immédiatement sur avis donné à l’autorité de tutelle.

Avant que son abandon puisse prendre effet, cependant, le titulaire doit avoir respecté toutes ses obligations au titre de son permis et de la présente loi, notamment en ce qui concerne les travaux et les dépenses, la remise en état des terrains et l’enlèvement et la sécurité des installations.