Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires particulières à chacun des cas ci-après, les titulaires de convention ou de contrat de services peuvent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des périmètres couverts par les droits de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :

• occuper les terrains nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières, des activités connexes et au logement du personnel affecté aux dites opérations ;
• procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation, dans des conditions économiques normales, des opérations pétrolières ; notamment du transport et du stockage des matériels, des équipements et des produits extraits ;
• effectuer ou faire effectuer les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, ou pour les besoins des opérations pétrolières ;
• prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser les matériaux du sol nécessaires aux opérations pétrolières.

Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de convention ou de contrat de services ne peut occuper ou procéder à des opérations pétrolières sur les terrains suivants :

• tout terrain situé à moins de deux cents mètres d’un cimetière, d’une église, d’une mosquée ou d’autres bâtiments ou sites utilisés à des fins religieuses ou culturelle ;
• tout terrain situé à moins de cent mètres d’habitations, de bâtiments, de réservoirs, de rues, de routes, de chemins de fer, de conduites d’eau, de canalisations et, généralement, à l’entour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art ;
• tout terrain situé à moins de mille mètres d’une frontière, d’un aéroport, d’un aérodrome, ou d’un établissement de sécurité ;
• tout terrain déclaré comme domaine forestier classé (réserve naturelle, parc national et zone d’intérêt cynégétique).

Les travaux visés à l’article 59 peuvent, s’il y a lieu, être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les frais, indemnités et, d’une façon générale, toutes les charges relevant de l’application des articles 39 et 60 en matière d’occupation des terrains sont supportés par le titulaire de la convention ou du contrat de services concerné.