Titre 6 - Du transport des hydrocarbures
Art. 37
Pendant la durée de la validité d’une concession ou d’un contrat de services, le droit d’exploiter un gisement d’hydrocarbures confère à son titulaire, sous réserve de l’autorisation visée à l’article 39, le droit de transporter, dans les conditions définies au présent Code et les textes pris pour son application et, conformément aux stipulations de la convention ou du contrat de services, la production résultant de ses activités d’exploitation, vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de grosse consommation.
Art. 38
Les droits de transport des hydrocarbures visés à l’article 37 peuvent être transférés à des tiers, individuellement ou conjointement, par tout titulaire de droits exclusifs d’exploitation dans les conditions énoncées dans la convention ou le contrat de services.
Les bénéficiaires des transferts susvisés doivent satisfaire aux conditions fixées par le présent Code pour la construction et l’exploitation des installations et canalisations visées, ainsi qu’aux conditions particulières fixées par la convention ou le contrat de services.
Art. 39
Tout exploitant de gisements d’hydrocarbures ou bénéficiaire des transferts visés à l’article 38 désirant construire une canalisation pour le transport d’hydrocarbures, doit soumettre le projet au Ministre pour approbation préalable par arrêté. Le tracé et les caractéristiques des canalisations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation de la production des gisements d’hydrocarbures dans les meilleures conditions techniques, économiques et environnementales. Dans le cas où la réalisation du projet de canalisation doit entraîner des expropriations pour cause d’utilité publique, l’approbation dudit projet intervient par décret. Ce décret emporte déclaration d’utilité publique du projet.
Art. 40
Au cas où plusieurs découvertes d’hydrocarbures sont faites dans une même zone géographique, le Ministre peut, à défaut d’accord à l’amiable, imposer aux exploitants de s’associer entre eux en vue, de la construction ou de l’utilisation commune des installations et canalisations pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces découvertes.
Dans les limites et pour les durées de ses capacités excédentaires, l’entreprise exploitant une canalisation pour le transport d’hydrocarbures peut, à défaut d’accord amiable, être tenue par décision du Ministre d’accepter le passage d’hydrocarbures en provenance d’autres gisements. Les tarifs de transport ne peuvent en aucune façon être discriminatoires.
