Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Les gisements d’hydrocarbures ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République de Djibouti, qu’en vertu :

• soit d’une autorisation d’exploitation provisoire ;
• soit d’une concession.

Pendant la durée de validité d’un permis de recherche, son titulaire peut, sur sa demande, être autorisé, par décret à exploiter à titre provisoire les puits productifs, pour une période maximale de deux ans pendant laquelle il sera tenu de poursuivre la délimitation et le développement du gisement, conformément aux dispositions de l’article 20.

Cette autorisation, qui confère au titulaire, moyennant le paiement des redevances prévues à l’article 41, la libre disposition des hydrocarbures extraits, peut être retirée dans les mêmes formes en cas d’inobservation des dispositions de l’article 20. Elle devient caduque en cas d’expiration du permis pour quelque cause que ce soit, à moins que ne soit déposée une demande de concession. La procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation provisoire ainsi que celle d’extension de cette autorisation à de nouveaux puits du gisement et de retrait de l’autorisation sont fixées par décret.

La concession d’exploitation d’hydrocarbures est accordée par décret. Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’effectuer toutes les opérations pétrolières, suivant les stipulations de la convention qui lui est attachée.

Toute découverte commerciale d’hydrocarbures effectuée par le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures lui donne le droit exclusif, en cas de demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi d’une concession d’exploitation portant sur le périmètre de la découverte commerciale. La convention applicable à la concession d’exploitation est celle visée à l’article 17. L’octroi d’une concession d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre concédé, mais le laisse subsister jusqu’à expiration à l’extérieur de ce périmètre, sans modifier les droits et obligations découlant du permis de recherche d’hydrocarbures.

La concession d’exploitation d’hydrocarbures est octroyée au titulaire pour une durée ne pouvant excéder vingt ans. Toutefois la durée de validité de cette concession peut être prorogée par décret pour une période n’excédant pas dix ans, renouvelable une fois, selon les conditions fixées dans la convention, si le titulaire justifie qu’une production commerciale est encore possible à l’expiration de la période initiale, ou, le cas échéant à l’expiration de la première période de renouvellement.

Toute demande de concession d’exploitation d’hydrocarbures doit être accompagnée d’un plan de développement et de mise en exploitation de la découverte commerciale. Ce plan doit notamment contenir des informations concernant le montant des réserves récupérables d’hydrocarbures, le profil de production attendu, le schéma de développement, les estimations des investissements et des coûts ainsi qu’une étude justifiant le caractère commercial de la découverte. Le plan de développement doit, en outre, contenir une étude d’impact sur l’environnement qui inclut les mesures aptes à garantir la sécurité et l’hygiène des employés et des tiers, ainsi que l’équilibre écologique du milieu, de même qu’un schéma d’abandon assurant la sauvegarde de l’environnement.

Le titulaire d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures s’engage à effectuer avec diligence les travaux de développement de la découverte commerciale concernée et à exploiter selon les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière.

Le titulaire d’une concession d’exploitation acquiert la propriété des hydrocarbures produits en tête de puits.

Sont considérés comme biens immeubles au sens du présent Code, outre les bâtiments, les machines, équipements et matériels utilisés pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures et pour le stockage et le transport des produits bruts.

Les actions ou intérêts dans une société ou une entreprise pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures sont meubles. Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

L’exploitation des gisements d’hydrocarbures est un acte de commerce. Elle n’ouvre droit à aucune redevance foncière ou du tréfonds.

Tout titulaire d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures, peut, après préavis d’un an, y renoncer totalement ou partiellement. Cette renonciation ne libère pas le titulaire des obligations prévues dans la convention et résultant des activités engagées par le titulaire antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la renonciation.

En cas de renonciation partielle ou totale, le titulaire d’une concession est tenu également d’effectuer les travaux d’abandon et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’environnement.