Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Le ou les titulaires d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures sont assujettis à une redevance sur la valeur des hydrocarbures produits, à verser en espèces à l’Etat. La redevance est calculée à partir des quantités totales d’hydrocarbures produits dans la concession et non utilisés dans les opérations pétrolières.

Les taux de redevance applicables sur les productions de pétrole brut ou de gaz naturel n’excédant pas les 10 % et sont fixés par la convention. Les taux de cette redevance ainsi que les règles d’assiette et de recouvrement sont précisés dans la convention.

Les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4, sont passibles, pour leurs opérations pétrolières sur le territoire de la République de Djibouti, de l’impôt sur les sociétés tel que prévu dans le Code général des impôts et dans les conditions définies au présent chapitre. Cet impôt est calculé à partir des bénéfices nets que l’entreprise retire de l’ensemble de ses opérations pétrolières sur le territoire de la République de Djibouti, qu’elle s’y livre seule ou en association avec d’autres entreprises.

Chaque entreprise visée à l’article précédent, quel que soit le lieu de son siège, tient, par année civile, une comptabilité séparée des opérations pétrolières qui permet d’établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations, que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette même période par les associés.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Le bénéfice est établi après déduction de toutes charges remplissant les conditions suivantes :

• être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à la gestion normale de la société ;
• correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
• se traduire par une diminution de l’actif net de la société ;
• être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifiera avoir subi pourra être admis en déduction du bénéfice imposable jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire conformément aux dispositions de l’article 14 du Code général des impôts, sauf stipulations contraires prévues dans la convention ou le contrat de services autorisant un report de pertes au-delà de la période de trois ans susvisée.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 35 %, tel que prévu dans le Code général des impôts.

Le versement d’un loyer superficiel annuel est exigible à compter de la signature de la convention ou du contrat de services. Le montant et les modalités de recouvrement sont déterminés dans la convention ou le contrat de services conclu avec le titulaire.

Les impôts fonciers et les taxes additionnelles sont exigibles dans les conditions de droit commun sur les immeubles à usage d’habitation.

Les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement ; de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements, ainsi que les pièces de rechange, les produits et matériels consommables destinés directement et exclusivement aux opérations pétrolières sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous les droits et taxes, lors de leur importation en République de Djibouti par le ou les titulaires de convention ou de contrat de services ou par des entreprises travaillant pour leur compte et, dans la mesure où lesdits matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements, pièces de rechange, produits et matières consommables ne sont pas disponibles en République de Djibouti dans des conditions équivalentes en termes de qualité, quantité, prix, délais de livraison et de paiement.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements ainsi que les pièces de rechange, les produits et matières consommables susvisés, destinés directement aux opérations pétrolières, importés en République de Djibouti par le ou les titulaires de convention ou de contrat de services ou par des entreprises travaillant pour leur compte, et, pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, seront déclarés, au régime de l’importation temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.

En cas de mise à la consommation en suite d’importation temporaire, les droits exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation, applicables à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.

Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés ci-dessus, les sociétés bénéficiaires doivent déposer un titre d’exonération délivré par le Ministre chargé des Finances, sur la base d’une attestation administrative visée par le Ministre chargé du secteur des opérations pétrolières. Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’Administration des Douanes conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, des procédures simplifiées pourront être accordées pour l’enlèvement rapide des matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements, ainsi que des pièces de rechange, des produits et matières consommables susvisés.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements ainsi que les pièces de rechange, les produits et matières consommables, destinés exclusivement aux opérations pétrolières, sont dispensés du timbre douanier.

Pour la phase d’exploitation et de production, les modalités de dispense du timbre douanier sont précisées dans la convention.