Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Les opérations pétrolières doivent être conduites avec diligence suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.

Les opérations pétrolières doivent être conduites de manière à assurer la conservation des ressources nationales et à protéger l’environnement.

A cette fin, les entreprises doivent mener leurs travaux à l’aide de techniques confirmées de l’industrie pétrolière et prendre les mesures nécessaires à la prévention et à la lutte contre la pollution de l’environnement, aux traitements des déchets et à la préservation du patrimoine floristique et faunique ainsi que des eaux du sol et du sous-sol. Les coûts des travaux nécessaires à la protection de l’environnement sont à la charge du titulaire conformément à la réglementation et aux stipulations de la convention ou du contrat de services applicable.

Le titulaire d’une convention ou d’un contrat de services est tenu d’indemniser l’Etat ou toute autre personne pour les dommages et préjudices résultant des opérations pétrolières et causés par lui-même ou les entreprises travaillant pour son compte.

Les titulaires de conventions ou de contrats de services ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte doivent :

• a) accorder la préférence aux entreprises djiboutiennes pour tous les contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestation de services à conditions équivalentes en terme de qualité, quantité, prix, délais de livraison et de payement ;
• b) employer, à qualification égale, en priorité, du personnel djiboutien pour la réalisation des opérations pétrolières sur le territoire de la République de Djibouti.

Ils doivent en outre contribuer à la formation professionnelle des cadres et techniciens djiboutiens suivant les stipulations de la convention ou du contrat de services applicable, lequel doit prévoir l’établissement d’un programme annuel de formation.

Les exploitants de gisements d’hydrocarbures peuvent être tenus, dans les conditions fixées dans la convention ou le contrat de services, d’affecter par priorité les produits de leur exploitation à la couverture des besoins de la consommation intérieure du pays.

Dans cette hypothèse, le prix de cession doit refléter le prix du marché international.

La part de production revenant aux exploitants, après satisfaction des besoins intérieurs du pays, peut être exportée librement et en franchise de tous droits et taxes à l’exportation.

Si un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres attribués à des exploitants distincts, ceux-ci doivent s’efforcer de l’exploiter en commun dans les meilleures conditions d’efficacité technique et économique et dans un souci de conservation dudit gisement. Tout programme d’exploitation conjointe accompagné des accords conclus entre les exploitants doit être communiqué au Ministre.

Si dans un délai raisonnable, aucun accord amiable n’est intervenu entre les exploitants sur un programme d’exploitation conjointe, le Ministre peut imposer aux exploitants un programme préparé conformément aux règles de l’art, en usage dans l’industrie pétrolière et sauvegardant les intérêts de chaque exploitant. En cas de désaccord, le litige sera soumis à expertise ou arbitrage conformément aux dispositions des conventions ou contrats de services applicables.

Les titres miniers d’hydrocarbures, les conventions ou les contrats de services sont cessibles et transmissibles, sous réserve d’autorisation préalable, à des personnes possédant les capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières.

Les demandes de cession et de transfert, sauf si ces opérations s’effectuent entre sociétés affiliées, doivent être adressées au Ministre pour approbation. Cette approbation sera réputée acquise si le Ministre n’a pas notifié son refus motivé dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes en République de Djibouti et des dérogations accordées par le Ministre chargé des Finances, les titulaires de convention ou de contrat de services peuvent bénéficier des garanties suivantes :

• droit d’ouvrir et d’opérer en République de Djibouti et à l’étranger des comptes en monnaie locale et étrangère ;
• droit d’encaisser les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant leurs obligations fiscales et leurs besoins locaux pour les opérations pétrolières en République de Djibouti ;
• droit de transférer à l’étranger, les recettes des ventes locales d’hydrocarbures, (si elles excèdent les besoins locaux), les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non domiciliés en République de Djibouti, de biens et de services nécessaires à la conduite des opérations pétrolières ;
• droit de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles pour toutes les opérations de change se rapportant aux opérations pétrolières.

Au personnel expatrié employé par le titulaire d’une convention ou d’un contrat de services résidant en République de Djibouti, sont garantis la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de tout ou partie des sommes qui leur sont dues sous réserve d’avoir acquitté les impôts et cotisations diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d’expiration, ou de résiliation d’une convention ou d’un contrat de services selon les dispositions de l’article 59, ou en cas de renonciation totale ou partielle à ceux-ci, l’Etat peut exercer son droit de reprise sur les installations et équipements relatifs aux opérations pétrolières sur la surface abandonnée, sauf si ces installations et équipements sont utilisés par le titulaire pour d’autres opérations pétrolières sur le territoire de la République de Djibouti.

Si l’Etat exerce son droit de reprise, aucune indemnité n’est versée au titulaire. Si l’Etat ne souhaite pas reprendre les installations et les équipements, le titulaire doit effectuer leur démontage et enlèvement ainsi que tous autres travaux d’abandon. A défaut d’exécution, le Ministre ordonnera les diligences nécessaires aux frais du titulaire.

Les conventions ou contrats de services peuvent être résiliés dans l’un des cas suivants :

• a) infraction grave au présent Code ou à toute réglementation en vigueur relative aux opérations pétrolières ;
• b) liquidation des biens ou règlement judiciaire du titulaire ou des sociétés mères ;
• c) inobservation des dispositions des conventions ou contrats de services lorsque, aux termes de ceux-ci, leur violation entraîne la résiliation. La résiliation doit être motivée. Elle ne peut être prononcée qu’après mise en demeure non suivie d’effet de mettre fin à l’infraction.