Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Le permis de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d’hydrocarbures, conformément aux stipulations de la convention attachée audit permis.

Le permis de recherche d’hydrocarbures est accordé au titulaire par décret pour une période initiale ne pouvant excéder quatre ans.

Le permis de recherche d’hydrocarbures peut, à la demande de son titulaire, être renouvelé deux fois par décret pour une durée n’excédant pas trois ans à chaque fois, à condition que le titulaire ait rempli toutes ses obligations et abandonne à chaque fois une fraction de la superficie du périmètre de recherche.

La deuxième période de renouvellement peut être prorogée, par décret, pour la durée nécessaire à la poursuite des travaux d’évaluation d’une découverte.

La convention attachée au permis de recherche fixe les droits et obligations respectifs du titulaire et de l’Etat pendant la durée du permis de recherche, y compris les périodes de renouvellement, ainsi que pendant les durées des concessions d’exploitation qui pourront en dériver en cas de découverte commerciale, notamment :

• a) les obligations de travaux pour chacune des périodes de recherche avec les garanties correspondantes ;
• b) les conditions dans lesquelles s’effectuent la recherche et l’exploitation ;
• c) les dispositions relatives à l’annulation du permis de recherche ou au retrait d’une concession d’exploitation ;
• d) les dispositions financières et fiscales ;
• e) les obligations relatives à la formation et à l’emploi de la main-d’œuvre locale ;
• f) les règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du titulaire ;
• g) les dispositions relatives à la participation de l’Etat ou d’une société d’Etat, à tout ou partie des opérations pétrolières ;
• h) la fourniture au Ministre des informations, documents et échantillons afférents aux opérations pétrolières ;
• i) le cas échéant, la procédure d’arbitrage destinée à résoudre les litiges qui pourraient naître de l’application de la convention ;
• j) les règles relatives au transfert des biens et installations fixes à l’expiration de la convention ;
• k) une étude d’impact sur l’environnement ;
• l) la convention est signée par le Ministre et le ou les demandeurs du permis de recherche d’hydrocarbures, après avis du Ministre chargé des Finances sur les dispositions fiscales et financières. L’avis est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande. Ladite convention est approuvée par décret présidentiel et publiée au Journal Officiel et fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues par la loi.

Le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures doit s’engager à réaliser, pendant la période initiale et, le cas échéant, pendant chaque période de renouvellement, un programme minimum de travaux de recherche stipulé dans la convention.

Si le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures n’a pas rempli les obligations de travaux prévues à l’article 18, il doit verser à l’Etat l’indemnité prévue dans la convention.

Toute découverte d’hydrocarbures doit être immédiatement notifiée au Ministre par le titulaire du permis de recherche.

Après une découverte d’hydrocarbures permettant de présumer l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le titulaire du permis de recherche est tenu d’effectuer, avec diligence, les travaux d’évaluation d’un tel gisement.

A l’issue des travaux d’évaluation, le titulaire doit établir le caractère commercial ou non commercial de ladite découverte.

Dès que l’existence d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire du permis de recherche est tenu de demander l’octroi d’une concession d’exploitation.

Le titulaire du permis de recherche peut disposer des hydrocarbures extraits du sous-sol à l’occasion de ses recherches et des essais de production qu’elles peuvent comporter. Il est, alors, soumis aux dispositions prévues aux chapitres 4 et 7 ainsi qu’aux stipulations de la convention ou du contrat de services, relatives aux obligations d’un concessionnaire en période de production.

Le titulaire d’un permis de recherche peut, à tout moment, renoncer à ses droits, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis de trois mois et des stipulations de la convention. Toutefois, aucune renonciation au cours d’une période de recherche ne réduit les obligations de travaux souscrites par le titulaire pour ladite période, lequel doit également effectuer s’il y a lieu les travaux d’abandon, nécessaires à la sauvegarde de l’environnement.