Loi n° 117/AN/05 du 16 octobre 2005 portant Code pétrolier

Conformément aux dispositions de l’article 6, l’Etat ou une société d’Etat peut conclure des contrats de services à risques de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures. Un contrat de services précise les droits et obligations de chacune des parties pendant toute sa durée de validité, notamment :

• a) les obligations de travaux pour chacune des périodes de recherche ;
• b) les conditions dans lesquelles seront établis les programmes de travaux ainsi que le contrôle de leur exécution ;
• c) la procédure selon laquelle un gisement commercial sera développé et mis en régime d’exploitation par le titulaire, et la détermination du périmètre d’exploitation y afférent ;
• d) les dispositions financières et fiscales, après avis conforme du Ministre chargé des Finances. L’avis est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande ;
• e) les modalités de rémunération du titulaire, celle-ci pouvant être dans le cadre d’un contrat de partage de production constituée d’une fraction de la production obtenue à partir des périmètres d’exploitation, conformément aux stipulations du contrat ;
• f) les obligations relatives à la formation et à l’emploi de la main-d’œuvre locale ;
• g) les règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du titulaire ;
• h) les dispositions relatives à la participation de l’Etat ou d’une société d’Etat à tout ou l’avis est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande ;
• i) les stipulations relatives à la résiliation du contrat de services ;
• j) la fourniture, au Ministre, des informations, documents et échantillons relatifs aux opérations pétrolières ;
• k) les règles relatives au transfert des biens et installations fixes, et aux travaux d’abandon ;
• l) les mesures de sauvegarde et de protection de l’environnement.

Le contrat de services est signé par la société d’Etat et le ou les demandeurs, puis contresigné par le Ministre, après avis du Ministre chargé des Finances. L’avis est réputé conforme si, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande. Le contrat est soumis à l’approbation du Président de la République. Le décret et le contrat de services sont publiés au Journal Officiel et fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues par la loi.

Pendant la période de recherche, le titulaire du contrat de services a, dans les zones où les travaux de recherche lui sont confiés, des droits et obligations identiques à ceux d’un titulaire de permis de recherche d’hydrocarbures visés au chapitre 3. Pendant le régime d’exploitation, le titulaire du contrat de services a, dans les périmètres d’exploitation y afférents, des droits et obligations identiques à ceux d’un titulaire de concession d’exploitation d’hydrocarbures visés au chapitre 4. Toutefois, les dispositions de l’article 30 ne sont pas applicables au titulaire d’un contrat de services et, en conséquence, ce dernier n’est pas assujetti au paiement de la redevance sur la production visée à l’article 41 dont est redevable le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures.

Le contrat de partage de production est un contrat de services à risques aux termes duquel, l’Etat ou une société d’Etat confie à une ou plusieurs personnes physiques ou morales qualifiées, l’exercice des droits exclusifs de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.

Le contrat de partage de production précise conformément aux dispositions de l’article 34 les droits et obligations du titulaire et de l’Etat ou de la société d’Etat, pendant toute sa durée de validité, notamment les conditions de partage des hydrocarbures produits, aux fins de la récupération des coûts pétroliers supportés par le titulaire et de sa rémunération.