Titre 2 - De la prospection d’hydrocarbures
Art. 12
Une autorisation de prospection d’hydrocarbures peut être accordée par arrêté pris sur proposition du Premier du Ministre sur des zones non couvertes par un titre minier d’hydrocarbures ou un contrat de services.
L’autorisation de prospection est accordée pour une durée n’excédant pas deux ans. Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit non exclusif d’exécuter des travaux préliminaires de prospection d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géophysiques, géologiques et géochimiques, à l’exclusion des forages d’une profondeur supérieure à deux cents mètres, sauf dispositions contraires prévues par l’autorisation de prospection. L’autorisation de prospection fixe les conditions applicables à son titulaire.
Art. 13
Plusieurs autorisations de prospection peuvent être accordées concurremment sur une même zone. L’Etat peut également à tout moment accorder un titre minier d’hydrocarbures ou conclure un contrat de services sur tout ou partie de la surface faisant l’objet d’une autorisation de prospection. Cette autorisation devient alors caduque de plein droit sur la surface concernée sans qu’aucune indemnité ne soit due.
L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit ou privilège pour l’obtention d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services ni pour l’extraction ou la disposition des hydrocarbures pouvant être découverts à l’occasion des travaux de prospection.
