Titre 3 - Régime particulier d’exonérations - Investissements financiers
Section 1 - Champ d’application
Art. 25
Les revenus et les bénéfices réalisés dans la République de Djibouti par les personnes physiques et morales passibles de l’impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices peuvent être affranchis dudit impôt, s’ils sont réinvestis sous forme de souscription d’actions ou de parts sociales, dans une entreprise agréée dans le cadre des dispositions du titre 2 du régime 3 du présent Code.
Art. 26
L’arrêté accordant l’agrément administratif à la société émettrice fixe :
- la quote-part du capital social qui peut être souscrite en franchise d’impôt, dans le cadre du présent titre ;
- les montants minimum et maximum de l’investissement financier à réaliser par chaque souscripteur pour être admis au bénéfice des dispositions du présent titre.
Art. 27
A titre d’incitation fiscale supplémentaire, un coefficient multiplicateur fixé par l’arrêté accordant l’agrément à la société émettrice peut être affecté aux souscriptions visées à l’article 25 ci-dessus, pour la détermination des revenus ou bénéficies à exonérer.
Ce coefficient ne peut en aucun cas être supérieur à trois.
Section 2 - Exonération
Art. 28
Les revenus ou bénéfices exonérés en application des dispositions du présent titre, sont imputés en franchise d’impôt, selon le cas :
- sur les rémunérations mensuelles passibles de l’impôt sur les traitements et salaires ;
- sur les bénéfices annuels des entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices professionnels.
Art. 29
Un arrêté d’agrément fixe pour chaque souscripteur :
- le montant des revenus ou bénéfices exonérés résultant de l’application du coefficient défini à l’article 27 ;
- la durée d’imputation des revenus ou bénéfices exonérés dans la limite de trois années civiles ou exercices comptables ;
- la date limite de la libération des souscriptions agréées.
