Titre 4 - Commission Nationale des Investissements
Art. 30
Il est créé une Commission Nationale des Investissements, chargée de veiller à l’application de la présente loi et, en particulier, de recevoir et de se prononcer.
La composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 30 bis
Les investissements et entreprises bénéficiaires du régime A de la présente loi ne sont pas soumis à l’agrément prévu à l’article 34.
Ils font l’objet d’une déclaration d’investissement auprès de la Commission, préalablement à la mise en œuvre de leur projet.
La Commission dispose d’un délai maximum d’un mois pour demander davantage de renseignements ou formuler les objections au déclarant, compté à partir de la date de dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de dépôt du dernier élément complétant le dossier.
Passé ce délai sans réponse de la Commission, le registre de l’investissement est considéré effectué.
Art. 30 ter
Les investissements et entreprises bénéficiaires du régime B de la présente loi, doivent obtenir un agrément auprès de la Commission, préalablement à la mise en œuvre de leur projet.
La Commission dispose d’un délai maximum de deux mois pour demander des renseignements, formuler des objections ou se prononcer sur la demande d’agrément, compté à partir de la date de dépôt de la déclaration.
Passé ce délai sans réponse de la Commission, l’investissement est considéré agréé.
La Commission disposera d’un délai additionnel d’un mois pour se prononcer de façon définitive, compté à partir de la date de dépôt du dossier élément complétant le dossier.
Art. 31
Toute déclaration d’investissement ou demande d’agrément de projet d’investissement doit être présentée par l’entreprise selon une formule fournie par le secrétaire de la commission. Cette formule résume les renseignements nécessaires sur :
- la formule juridique, l’objet et l’activité de l’entreprise ;
- la nature, le coût et l’échéancier des investissements ;
- le nombre, la qualification et l’échéancier des emplois permanents à créer ;
- les catégories des mesures fiscales dont le bénéfice est sollicité ;
- une étude de rentabilité des investissements.
Art. 32
La déclaration d’investissement ou demande d’agrément doit être déposée, préalablement à toute mise en œuvre d’investissements auprès du secrétariat de la Commission Nationale d’Agrément qui en accuse réception.
Art. 33
La commission dispose de tout pouvoir pour examiner la déclaration d’investissement, dans le cas du régime A, ou pour instruire la demande de l’entreprise, dans le cas du régime B, dans la limite des délais fixés aux articles 30 bis et 30 ter.
Elle dispose également de tout pouvoir pour demander dans les mêmes limites toutes justifications utiles et apprécier le bien fondé de la déclaration ou de la demande d’agrément.La Commission procède au registre de la déclaration, dans le cas du régime A.
Elle propose l’agrément total ou partiel des investissements prévus et l’octroi des avantages fiscaux correspondants à l’activité de l’entreprise et aux investissements agréés, dans le cas du régime B le cas échéant, elle peut proposer d’assortir cette mesure de conditions particulières.
Les travaux de la Commission Nationale des Investissements et les documents privés qui lui sont soumis restent secrets.
Art. 34
Une fois que la commission a arrêté définitivement ses propositions, un arrêté d’agrément est transmis au Conseil des Ministres, appuyé au procès-verbal des travaux retraçant ces propositions qui peuvent être approuvées en tout ou en partie et dont notification est faite à l’entreprise.
Art. 35
La commission veille à l’exécution des investissements et à leur conformité avec leurs conditions de déclaration et de registre, pour le régime A, ou leurs conditions d’agrément, pour le régime B.
A cette fin, elle doit faire procéder, auprès des entreprises bénéficiaires, avec l’assistance des administrations compétentes ou de tout expert qualifié de son choix, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaires.
En cas d’inexécution totale ou partielle des investissements ayant fait l’objet de la déclaration ou de modifications de l’activité prévue des entreprises, dans le cadre du régime A, elle peut proposer l’extinction ou la suspension des avantages accordés par la présente loi.
S’il s’agit de l’inexécution totale ou partielle des investissements agréés ou de modifications de l’activité prévue des entreprises, dans le cadre du régime B, elle peut proposer le retrait d’agrément ou la révision des conditions de celui-ci.
L’extinction ou la suspension des avantages, ainsi que le retrait d’agrément ou la révision de ses conditions sont prononcés par arrêté pris en Conseil des Ministres, notifié à l’entreprise en cause.
Art. 36
En dehors des cas prévus aux articles 13 et 28 ci-dessus, aucune décision prenant effet à une date postérieure à celle de la déclaration ou de l’arrêté d’agrément d’un investissement ne pourra avoir pour effet de restreindre à l’égard du bénéficiaire les exonérations et avantages auxquels il a droit.
Art. 36 bis
1) En application des dispositions de l’article 35 ci-dessus, il est créé un Comité National de Contrôle et de Suivi des Agréments accordés au titre du régime A et B du Code des investissements.
2) La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité présidé par le Ministre des finances et de l’économie seront précisées par un arrêté pris en Conseil des Ministres.
