Ii- Entreprises éligibles
Art. 3
Est éligible au statut d’entreprise franche industrielle, toute entreprise travaillant exclusivement pour l’exportation ou ayant le projet de travailler exclusivement pour l’exportation, dans le secteur industriel.
Loi
Abrogé
Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle
- Signé le
- 7 déc. 1994
- Journal officiel
- n° 1994-22
- Identifiant
- DJI-L-1994-65
Note de tête du document
Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle (JO 1994-22)
Abrogée par la Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches (JO 2004-10)
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
