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Loi
Abrogé

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle

Signé le
7 déc. 1994
Journal officiel
n° 1994-22
Identifiant
DJI-L-1994-65

Note de tête du document

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle (JO 1994-22)

Abrogée par la Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches (JO 2004-10)

Relations avec d'autres textes

III - Gestion et promotion de la zone franche industrielle

Art. 4

Il est créé un service de gestion et de promotion du régime de la Zone franche industrielle dirigé par le directeur général du Ministère de l’Industrie et des Mines.

Ce service a pour tâche d’assurer le développement de la Zone franche industrielle à travers :

  • la promotion à l’exportation des produits fabriqués à Djibouti ;
  • la construction et l’aménagement des bâtiments et locaux, hangars et autres installations propres à abriter des activités industrielles ;
  • toutes autres actions jugées nécessaires par le service de gestion et de promotion pour le développement de la Zone franche industrielle et dans l’intérêt du pays.