VII - Dispositions relatives à la législation du travail
Art. 26
Toute entreprise franche industrielle peut embaucher librement ses employés à condition que ceux-ci soient de nationalité djiboutienne ou des étrangers ayant un permis de travail en règle.
Art. 27
Une entreprise franche industrielle peut fixer librement la rémunération de son personnel, mais celle-ci ne pourrait être inférieure à 3.500 francs Djibouti par semaine.
Art. 28
Toute entreprise franche industrielle peut licencier librement ses employés, en respectant les clauses suivantes :
a) Un préavis de deux semaines ou une compensation équivalente de deux semaines de salaire si la durée de service de l’employé ne dépasse pas une année.
c) Si la durée de service de l’employé dépasse une année, l’employeur sera tenu de lui donner un préavis de quatre semaines, ou de lui verser une compensation équivalente à quatre semaines de salaires. Dans les deux cas, l’employeur devra également verser une indemnisation d’un montant équivalent à quatre semaines de salaires par année de service de l’employé.
Art. 29
La durée de travail est de 45 heures par semaine. Le salaire de base par heure est la quarante-cinquième d’une semaine de salaire.
Art. 30
Un employé peut être requis de fournir jusqu’à 10 heures de travail supplémentaire par semaine avec ou sans l’accord de l’employé. Au-delà des dix heures, l’accord de l’employé est requis. Il sera rémunéré au taux de 1,5 fois le salaire de base multiplié par le nombre d’heures supplémentaires fournies.
Art. 31
Un employé peut être requis de travailler au-delà des heures normales d’une journée et être compensé par une diminution des heures de travail le lendemain sans être rémunéré en termes d’heures supplémentaires au cas où le nombre total d’heures de travail pour la semaine ne dépasse pas 45 heures.
Art. 32
Un employeur peut demander à son employé de travailler un vendredi ou un jour férié et lui accorder le lendemain, une journée libre sans que l’employeur ait à payer des heures supplémentaires.
Art. 33
Tout employé ayant au moins une année de service dans la même entreprise franche industrielle a droit à 15 jours de congé de maladie rémunérés par an. Au-delà des quinze jours, l’employé ne sera pas rémunéré.
Art. 34
Si un employé, sans raison valable ou sans l’accord de son employeur, s’absente le jour précédant ou succédant un jour férié, il lui sera compté deux jours d’absence.
Art. 35
Un employé qui a travaillé au moins une année dam la même entreprise franche industrielle, a droit à 15 jours de congé annuel qu’il pourra prendre à partir de sa deuxième année de service.
Art. 36
(a) L’entreprise franche industrielle est exonérée de toutes contributions à la Caisse des Prestations sociales et au Service médical inter entreprise.
(b) l’entreprise franche industrielle souscrira à toute assurance privée ou publique de son choix pour la couverture des accidents du travail.
Art. 37
Une entreprise franche industrielle peut embaucher des employés étrangers qu’elle juge nécessaire au bon fonctionnement de son entreprise. Toutefois, l’entreprise devra demander pour ces employés étrangers des permis de travail auprès du Ministère du Travail.
