IX - Dispositions diverses
Art. 46
Le capital social d’une entreprise franche industrielle est librement négocié entre les actionnaires de la société.
Art. 47
Le capital social d’une entreprise franche industrielle peut être souscrit en totalité par des capitaux étrangers.
Art. 48
L’investisseur étranger qui cède la totalité ou une partie de ses avoirs, d’origine étrangère, dans une entreprise franche industrielle peut rapatrier, sans restriction le produit de cette vente.
Art. 49
Les dividendes distribués aux actionnaires étrangers en rémunération du capital d’origine étrangère, peuvent être transférés sans restriction et sans taxe vers un pays étranger.
Art. 50
Les mesures d’application seront définies par décrets pris en Conseil des Ministres.
Art. 51
Les services de gestion et de promotion est tenu d’entreprendre toute action utile en vue d’assurer la promotion du régime de la Zone franche industrielle.
Les frais de fonctionnement du service de gestion et promotion sont supportés par le budget de l’État.
