V - Avantages fiscaux et douaniers
Art. 12
Toute entreprise franche industrielle bénéficie pendant les dix première années de son exploitation de l’exonération totale des impôts sur les bénéfices ou, le cas échéant sur le chiffre d’affaire de l’entreprise. A partir de la onzième année, et pendant toute la durée de vie de la société, l’impôt sur les bénéfices est de 10 %.
Art. 13
Les dividendes distribués aux actionnaires de la société seront exonérés de tout impôt, pendant toute la vie de l’entreprise.
Art. 14
Toute entreprise franche industrielle bénéficie de l’exonération totale au titre des droits d’enregistrement sur :
- Les actes constatant la création et les modifications statutaires de la société ;
- Les actes d’acquisition des terrains nus ou surmontés de bâtiments destinés à l’activité de l’entreprise ;
- Les actes d’enregistrement sur les crédits.
Art. 15
toute entreprise franche industrielle bénéficie de l’exonération totale de toutes contributions foncières pendant les vingt premières années d’activités.
Art. 16
Toute entreprise franche industrielle bénéficie de l’exonération totale du paiement des patentes, des patentes d’importateur et de toutes autres patentes actuelles ou futures.
Art. 17
Les Importations par une entreprise franche industrielle des matières premières, produits intermédiaires, accessoires et biens d’équipement dont la liste accompagne le certificat d’entreprise franche industrielle sont exonérées de la taxe intérieure de consommation.
Art. 18
Les exportations par une entreprise franche industrielle sont exonérées de toutes taxes directes et indirectes, actuelles ou futures.
