IV- Procédures d’obtention du statut d’entreprise franche industrielle
Art. 5
Toute entreprise désirant bénéficier du statut d’entreprise de zone franche doit obtenir l’agrément de la commission de la zone franche.
Art. 6
La demande d’agrément comme entreprise franche industrielle doit être adressée par écrit, au directeur général du Ministère et être accompagnée du formulaire intitulé « demande de certificat d’entreprise franche industrielle » dûment rempli par le promoteur du projet.
Art. 7
Le Ministre accuse réception de la demande et la soumet, pour avis, à la commission consultative du régime de Zone franche industrielle. La commission est présidée par le Ministre ou son représentant et composée de :
- Un représentent du Ministère du Commerce et de l’Économie ;
- Un représentant du Ministère du Travail ;
- Un représentant de la Banque de Développement de Djibouti ;
- Un représentant de la direction du Port ;
- Un représentant du Ministère des Finances ;
- Un représentant du Ministère du Plan ;
- Un représentant de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
- Un représentant des entreprises franches industrielles.
Le secrétariat de la commission on sera assuré par le directeur général de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines.
Art. 8
Toute entreprise qui aura soumis une demande d’agrément comme entreprise franche industrielle, doit recevoir une réponse dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date à laquelle le Ministre ou son représentant aura accusé réception de sa demande, ou aura reçu les renseignements complémentaires requis.
Art. 9
En cas de réponse favorable, le promoteur sera tenu de fournir un cahier de charges comprenant notamment.
a) Une copie de l’acte d’enregistrement de la société à Djibouti ;
b) L’inventaire complet des biens d’équipement, des matières premières, des produits intermédiaires, des accessoires et tous autres produits nécessaires au fonctionnement de l’entreprise pour lesquels la franchise douanière est sollicitée et de soumettre une lettre d’engagement précisant :
- a) la date limite de démarrage de ses activités ;
- b) la zone d’implantation où l’entreprise compte s’établir ;
Art. 10
Le Ministre, sur l’avis du service des Contributions indirectes concernant la zone d’implantation et l’inventaire des biens pour lesquels la franchise douanière est accordée, octroiera un certificat d’entreprise franche, qui précise notamment :
a) Le type d’activité auquel l’entreprise franche doit se livrer ;
b) La date limite de démarrage des activités de cette entreprise ;
c) La zone d’implantation ;
c) l’inventaire complet des biens pour lesquels la franchise douanière a été accordé.
Art. 11
Toute entreprise franche industrielle peut soumettre par écrit, au Ministre une demande d’amendement du certificat au cas où elle souhaiterait :
a) Changer de zone d’implantation ;
b) Ajouter d’autres activités ;
b) Solliciter la franchise douanière pour des biens qui n’apparaissent pas dans l’inventaire des biens pour lesquels la franchise douanière a déjà été accordée.
