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Loi
Abrogé

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle

Signé le
7 déc. 1994
Journal officiel
n° 1994-22
Identifiant
DJI-L-1994-65

Note de tête du document

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle (JO 1994-22)

Abrogée par la Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches (JO 2004-10)

Relations avec d'autres textes

VI - Assistance et autres avantages accordés

Art. 19

Toute entreprise franche industrielle bénéficie de l’assistance du service de gestion et de promotion dans la mise en relation avec les institutions financières dans l’obtention de facilités de crédit pour la réalisation de son projet.

Art. 20

Les projets de la Zone franche industrielle bénéficient prioritairement des lignes de crédits spéciales ouvertes à la Banque de Développement de Djibouti.

Art. 21

Toute entreprise franche industrielle est exonérée de toutes taxes sur les crédits qu’elle obtiendra auprès des institutions financières de Djibouti.

Art. 22

Une entreprise franche industrielle peut détenir un ou plusieurs comptes étrangers dans des banques commerciales locales de son choix.

Art. 23

Les entreprises franches industrielles bénéficient prioritairement des facilités pour la fourniture d’eau, d’électricité et de l’assainissement.

Art. 24

Toute entreprise agréée bénéficiera de l’assistance du service de gestion de la Zone franche industrielle dans toutes ses démarches administratives.

Art. 25

Dans les conditions stipulées par les conventions internationales auxquelles la République de Djibouti a adhéré, les marchandises des entreprises franches industrielles bénéficient des régimes commerciaux préférentiels accordés à la République de Djibouti.