VIII - Contrôle douanier
Art. 38
Toute entreprise franche industrielle doit se soumettre su contrôle du service des Contributions indirectes pour les biens qui sont importés en franchise douanière. Le chef de service des Contributions indirectes établira les règles selon lesquelles ce contrôle sera effectué.
Art. 39
Toute entreprise franche industrielle doit soumettre, pour approbation, au chef du service des Contributions indirectes, l’adresse exacte du ou des lieux où elle compte exercer ses activités.
Art. 40
L’aire d’Opération d’une entreprise franche industrielle doit être clairement et matériellement délimitée.
Art. 41
Les biens d’équipement importés en franchise douanière ne peuvent être déplacés d’un lieu approuvé par le chef de service des Contributions indirectes, sauf avec l’autorisation de ce dernier.
Art. 42
Les matières premières, produits intermédiaires, accessoires importés en franchise douanière et les produits fabriqués par l’entreprise ne peuvent être déplacés d’un lieu approuvé par le chef de service des Contributions indirectes, sauf :
a) Pour l’exportation ;
b) Pour la destruction de ces produits, selon les directives du chef de service des Contributions indirectes ;
d) Si le déplacement est autorisé par le chef du service des Contributions indirectes.
Art. 43
Toute personne physique ou morale, qui sans raison valable :
a) Déplace des biens importés en franchise douanière ou des produits fabriqués par une entreprise franche industrielle, en dehors du ou des lieux approuvés par le chef de service des Contributions indirectes ; ou des lieux approuvés par le chef de service des Contributions indirectes ; ou
b) Se trouve en possession des biens importés en franchise douanière, ou des produits fabriqués par une entreprise ; franche industrielle en dehors du ou des lieux approuvés par le chef de service des Contributions indirectes ;
Commet un délit.
Art. 44
a) Au cas où une entreprise franche industrielle ne pourrait justifier l’absence des biens importés en franchise douanière, sauf si l’absence est due à des causes jugées acceptables par le chef de service des Contributions indirectes, elle devra s’acquitter du paiement de la taxe intérieure de consommation sur ces biens. De plus, elle sera passible d’une amende à être déterminée par le chef du service des Contributions indirectes.
b) Toute personne physique ou morale, qui sans raison valable, se trouve en possession des biens importés en franchise douanière, ou des produits fabriqués par une entreprise franche industrielle, en dehors du ou des lieux approuvés par le chef de service des Contributions indirectes, se verra confisquer ces biens et sera passible d’une amende à être déterminée par le chef de service des Contributions indirectes.
Art. 45
En cas de récidive par une entreprise franche industrielle des délits mentionnés aux articles 43 et 44, le Ministre pourra révoquer le certificat de cette entreprise.
