I- Dispositions générales
Art. 1Définitions
Au terme de la présente loi, on entend par :
- a) « Régine de Zone franche industrielle » : le statut juridique particulier accordé à certaines entreprises établies à Djibouti dans les conditions prescrites par la présente loi.
- b) « Entreprise franche industrielle » : toute entreprise établie à Djibouti à laquelle a été accordé un certificat d’entreprise franche industrielle conformément à la procédure ci-après :
- c) « Ministère » : le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines ou le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions.
- d) « Service de gestion et de promotion » : le service de gestion de la Zone franche industrielle.
- e) « Directeur général » : le directeur général du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines.
- f) « Entreprise » : toute société djiboutienne ou étrangère enregistrée à Djibouti.
- g) « Certificat » : un certificat d’entreprise franche industrielle délivré par le Ministre.
- h) « Commission » : la commission consultative de la Zone franche industrielle.
- i) « Franchise douanière » : suspension à l’importation de la taxe intérieure de consommation et de tous autres taxes directes et ou indirectes, actuelles ou futures.
- j) « Exportation » : vente des biens à des acheteurs se trouvant en dehors du territoire de la République de Djibouti ou à des entreprises franches industrielles.
Art. 2
Il est créé un régime de Zone franche industrielle à Djibouti.
A toute entreprise, productrice de biens installée ou désirant s’installer sur le territoire de la République de Djibouti, peut être octroyée un certificat d’entreprise franche industrielle dans les conditions prescrites par la présente loi et bénéficiera de toutes les avantages décrits ci-après.
