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Loi
Abrogé

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle

Signé le
7 déc. 1994
Journal officiel
n° 1994-22
Identifiant
DJI-L-1994-65

Note de tête du document

Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle (JO 1994-22)

Abrogée par la Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches (JO 2004-10)

Relations avec d'autres textes

X - Dispositions finales

Art. 52

Le Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et celui des Finances sont particulièrement chargés de l’exécution de la présente loi.

Art. 53

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.