Loi n° 48/AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Santé

Le secteur sanitaire est l’unité territoriale de base, administrative, technique et financière de la carte sanitaire.

Les secteurs sanitaires sont regroupés par district sanitaire, dont les limites géographiques sont celles du district administratif.

Dans les districts de l’intérieur, les fonctions de directeur du district sanitaire sont assurées par un haut fonctionnaire du ministère de la santé publique et des affaires sociales (y compris les médecins formés en Santé Publique). Dans la capitale, la direction du district sanitaire est confiée à un administrateur civil, qui coordonne et contrôle les activités des dispensaires et des centres de santé de la santé publique. Le directeur du district sanitaire doit assistance à l’inspecteur de la santé à l’occasion de ses missions.

L’organisation et le fonctionnement des secteurs et des districts sanitaires sont fixés par voie réglementaire.

La carte sanitaire est l’instrument fondamental de l’organisation du service public de santé. Elle constitue la base de la planification, de la décentralisation et de la coordination de l’action sanitaire et sociale. A ce titre, elle a pour objet de prévoir, de susciter et d’organiser les évolutions nécessaires de l’offre de soins.

Dans ce but, la carte sanitaire est établie, après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante, sur la base des besoins présents et à venir de la population, des données démographiques et des progrès des techniques médicales. Elle peut être révisée à tout moment et obligatoirement au moins tous les cinq ans. Le Ministre chargé de la santé remet au gouvernement, tous les cinq ans, un rapport sur l’état de l’organisation et de l’équipement sanitaire.

La carte sanitaire détermine :

• 1° La nature et l’importance :
• a) des structures nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y compris les équipements en matériels lourds ;
• b) des activités de soins de coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières.
• 2° La répartition géographique de ces structures et activités de soins.

La carte sanitaire est élaborée par le ministère de la santé publique et des affaires sociales en collaboration avec les autres secteurs concernés. A cette fin, il est créé :

• 1° auprès du Ministre de la santé, une structure adaptée et chargée notamment de préparer et de proposer les schémas d’élaboration et de révision de la carte sanitaire ;
• 2° un Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, organe permanent et chargé, entre autres missions, d’arrêter la carte sanitaire ainsi que ses révisions périodiques et de les soumettre au Ministre de la santé en vue de leur adoption par voie réglementaire.

La composition et les règles de fonctionnement de ce comité national sont fixées par décret.

L’organisation du système de santé intègre :

• la restructuration de l’administration centrale, traduite par un nouvel organigramme adopté par voie législative ;
• l’autonomie, l’efficacité et la rentabilité des principaux établissements, dans des conditions organisées par voie réglementaire ;
• la participation des divers acteurs nationaux de la santé, établie par voie contractuelle - la coopération internationale, visant à apporter au système national de santé les connaissances et les ressources complémentaires nécessaires à son développement et traduite par des conventions ;
• l’amélioration des ressources financières et des ressources humaines, déterminée par la loi et mise en œuvre par voie réglementaire.

Les services centraux du Ministère de la santé publique et des affaires sociales sont réorganisés, avec la mise en place de tous les moyens requis pour répondre aux priorités de l’action sanitaire et sociale.

L’autonomie des principaux établissements vise à leur procurer efficacité et rentabilité. Dans le cadre de cette autonomie, certaines activités peuvent être déléguées, par convention, à des organismes sous-traitants. Les ressources propres de chaque établissement sont le reflet des prestations de l’établissement et doivent lui permettre de consolider et de développer son activité : l’affectation des recettes aux dépenses et au développement de l’établissement vise à assurer sa rentabilité. L’Etat ne se désengage pas de ses obligations vis à vis des établissements autonomes, qui concourent au service public de santé, et maintient sa contribution financière sous forme d’allocations budgétaires ou de subventions proportionnelles à l’activité de l’établissement. La décentralisation et le renforcement des soins de santé primaires participent à l’amélioration de l’efficacité des établissements hospitaliers, en les déchargeant des missions qui ne leur sont pas spécifiques.

La participation des divers secteurs, public, parapublic et privé, au service public de santé permet à chaque citoyen d’accéder à toutes les offres de santé disponibles, sur la base de conventions et de contrats passés ou établis entre les différents acteurs nationaux : l’État, les tiers payants publics et privés, les établissements de santé. Cette participation exige un renforcement de l’organisation des diverses professions de santé dans le cadre d’une réglementation nationale et dans celui des ordres professionnels, propres ou communs à ces différentes professions. Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale est le site privilégié de concertation et de dialogue entre les acteurs nationaux de la santé, au sein duquel sont exploités les rapports des missions conduites par l’Inspection générale de la santé.

La politique de coopération internationale en matière de santé est diversifiée et coordonnée. Le ministère de la santé publique et des affaires sociales est doté d’une structure chargée de superviser la coordination et la complémentarité des programmes de coopération internationale et des actions des bailleurs de fonds et d’organiser notamment, une fois par an, une table ronde des différents partenaires au développement.

L’amélioration des ressources financières et des ressources humaines fait l’objet des chapitres troisième et quatrième suivants.