Loi n° 48/AN/99/4ème L du 3 juillet 1999 portant Orientation de la Politique de Santé

Le service public de santé a pour mission d’assurer des prestations médicales et sanitaires de qualité accessibles à l’ensemble de la population.

Le service public de santé est diversifié et coordonné. Il comprend :

• 1° les institutions et établissements de santé financés par l’État et dont l’activité porte sur :
• l’hygiène publique et l’assainissement,
• l’information et l’éducation sanitaire,
• la médecine préventive,
• les soins curatifs,
• la santé maternelle et infantile,
• la protection des personnes handicapées, des malades mentaux et des autres groupes vulnérables,
• les programmes nationaux de santé,
• les analyses et l’imagerie médicale,
• la formation et la recherche,
• la médecine scolaire,
• la médecine sportive,
• la médecine du travail,
• la santé militaire ;
• 2° les établissements parapublics à gestion autonome, financés par les tiers payants ou fonctionnant selon des règles communes de gestion ;
• 3° les institutions et établissements à but non lucratif reconnus d’utilité publique ;
• 4° les cabinets, officines et établissements de santé du secteur privé ;
• 5° les cabinets et officines de médecine traditionnelle agrées par l’État.

Les institutions, établissements, cabinets et officines du service public de santé sont soumis au contrôle de l’Inspection générale de la Santé, qui assure également le suivi des programmes nationaux. L’Inspection générale de la santé rend compte ponctuellement de ses activités au Ministre chargé de la santé et lui remet, en outre, un rapport annuel établi à l’attention du gouvernement.

Les établissements de santé, publics, parapublics et privés, assurent la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. Ils participent à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et pour l’équilibre familial.

Les établissements de santé, publics, parapublics et privés dispensent :

• 1° avec ou sans hébergement :
• des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë ;
• des soins continus dans le cadre d’un traitement ou d’une surveillance médicale.
• 2° avec hébergement, des soins de longue durée à des personnes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.

Les obligations et les règles de fonctionnement du service public de santé sont précisées par des textes particuliers.

Le poste de santé est l’unité de base du service public de santé gérée par un infirmier. Il assure les activités de soins, de prévention et d’éducation pour la santé. Il est l’instrument privilégié d’animation et d’intégration des activités de santé des communautés. Le poste de santé est rattaché soit au centre de santé dans la capitale, soit au centre médical hospitalier dans les districts de l’intérieur.

Le centre de santé, géré par un médecin, assure au niveau de la capitale les mêmes services que le poste de santé. Dans le secteur de la santé publique, il sert d’appui technique aux postes de santé qui lui sont rattachés. Les centres médico-sociaux, les dispensaires du ministère de la défense, des forces nationales de sécurité et du secteur parapublic assurent les mêmes services que les centres de santé de la santé publique.

Le centre médical hospitalier est un établissement de santé, présent dans chaque district de l’intérieur, qui offre une capacité d’hospitalisation et assure des activités de prévention et d’éducation pour la santé. Les centres médicaux hospitaliers disposent d’une antenne chirurgicale, d’une maternité et d’un service de médecine. Ils servent de recours aux postes de santé.

Les hôpitaux spécialisés servent de recours aux autres établissements de santé. Ils dispensent des soins spécialisés notamment en matière de maternité, de pédiatrie, de lutte contre la tuberculose. Ils jouissent de l’autonomie de gestion ; l’organisation et le fonctionnement des hôpitaux spécialisés sont fixés par voie réglementaire.

L’Hôpital Général offre l’ensemble des prestations médicales et chirurgicales au niveau de référence nationale. Il participe également à l’enseignement médical, à la recherche opérationnelle et à l’aide médicale urgente. Doté de la personnalité juridique, il jouit de l’autonomie de gestion et de l’autonomie financière ; l’organisation et le fonctionnement de l’Hôpital Général sont définis dans le cadre de la loi hospitalière.

Les programmes nationaux répondent à des priorités et à des aspects spécifiques de la santé. Leur activité est coordonnée et intégrée à l’ensemble de l’action sanitaire.

Ils portent notamment sur :

• les anémies,
• les affections respiratoires aiguës,
• les maladies diarrhéiques,
• le paludisme,
• la tuberculose,
• les maladies sexuellement transmissibles,
• le SIDA,
• les affections cibles du Programme Elargi de Vaccination,
• les affections chroniques non transmissibles,
• les maladies émergentes et réémergentes,
• les affections ophtalmologiques,
• les affections bucco-dentaires,
• les fièvres d’origine indéterminée,
• la santé mentale,
• la santé reproductive et la planification familiale,
• la santé de la mère et de l’enfant,
• les soins de santé primaire,
• l’éducation pour la santé,
• la disponibilité et l’utilisation rationnelle des médicaments essentiels,
• la qualité des soins et la technologie médicale,
• l’hygiène et l’assainissement,
• la nutrition et la sécurité alimentaire,
• la toxicomanie, y compris le tabac,
• la surveillance épidémiologique et les informations sanitaires,
• la gestion des ressources humaines, y compris la formation continue.

Les protocoles de traitement et de prophylaxie inclus dans les programmes nationaux s’imposent à tous et sur toute l’étendue du territoire national.

Les établissements de santé du secteur privé à but lucratif ou non lucratif sont titulaires d’une Autorisation d’ouverture accordée par arrêté présidentiel sur proposition du Ministre chargé de la santé. La constitution du dossier de demande d’Autorisation est déterminée par des textes particuliers.

La qualité d’établissement privé à but non lucratif reconnu d’utilité publique est accordée par arrêté présidentiel, au vu d’un dossier exposant le projet poursuivi et lorsque ce projet :

• 1° répond aux besoins de la population et aux objectifs définis par la carte sanitaire ;
• 2° satisfait aux conditions d’hygiène, de sécurité et de techniques de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement du projet.

Les secteurs particuliers du service public de santé sont constitués par la médecine scolaire, la médecine du travail, la médecine sportive, la santé militaire et la médecine traditionnelle.

La médecine scolaire a pour priorités le dépistage précoce des maladies et des handicaps ainsi que la prévention de la toxicomanie, y compris le tabac.

La médecine du travail a pour priorité la prévention des maladies professionnelles et celle des accidents du travail.

La médecine sportive doit assurer en particulier la surveillance médicale des sportifs et la lutte contre le dopage.

Les services de santé des armées et des forces nationales de police contribuent en particulier aux actions sanitaires en matière de catastrophes, de lutte contre les fléaux et d’évacuations sanitaires.

Des conventions et des protocoles d’accords sont établis entre le gouvernement et le service de santé des armées étrangères stationnées en République de Djibouti :

• 1° en matière de coopération et d’assistance militaire technique ;
• 2° dans le cadre du service public de santé ;
• 3° pour le respect des dispositions de l’article 21 ci-dessus relatives aux programmes nationaux.

L’Etat a le devoir de soutenir et d’encadrer scientifiquement la médecine traditionnelle.

La politique de santé relative à la médecine traditionnelle a pour but d’assurer :

• 1° la collaboration entre la médecine moderne et la médecine traditionnelle ;
• 2° l’amélioration des conditions de sécurité des patients ;
• 3° le développement de la pharmacopée traditionnelle.